MINISTERE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE

ARRETE N° 1975

Autorisant l'extension du dépôt d'hydrocarbures en vrac d'Ankorondrano, Tananarive

LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE NATIONALE,
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS, DE LA CONSTRUCTION ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
• Vu la Constitution du 29 avril 1959;
• Vu les ordonnances n°60-129 et n°60-130 du 3 octobre 1960 sur le régime des prix;
• Vu l'ordonnance n°60-157 du 3 octobre 1960 concernant les dépôts privés, stations et postes de vente d'hydrocarbures;
• Vu la demande présentée par la société intéressée;
• Vu l'avis favorable émis le 11 juillet 1961 par la sous-commission municipale des hydrocarbures;
• Vu le procès-verbal de clôture du 1er septembre 1961 de l'enquête de commodo et incommodo;
• Vu l'avis favorable émis en date du 27 février 1962 par le comité municipal d'hygiène de Tananarive;
• Vu l'avis favorable émis en date du 13 septembre 1961 par la commission provinciale d'hygiène de Tananarive;
• Vu l'avis favorable n°1881-ECO/SEP/T du 5 octobre 1961 des autorités de la province de Tananarive;
• Vu l'avis favorable n°262-DG/TP/SCA-3/UH du 20 février 1962 de la division d'architecture, de l'urbanisme et de l'habitat;
• Vu l'avis favorable n°786-DG/TP/SCA-2/P du 19 juillet 1962, du directeur général des travaux publics, de l'aéronautique et des transports;
• Vu l'avis favorable émis en date du 14 décembre 1961 par le comité supérieur d'hygiène,
ARRETENT:

Article premier. Sous réserve qu'elle se conforme aux lois et règlements relatifs à la sécurité, l'hygiène et l'urbanisme, la société d'entreposage d'hydrocarbures Standard Vacuum est autorisée à construire deux nouvelles cuves d'une capacité respective de 4520 et 810 mètres cubes dans l'enceinte de son dépôt d'Ankorondrano, Tananarive.

Article 2. La mise en service des nouvelles installations est subordonnée à une réception technique, ayanT notamment pour but de vérifier qu'elles sont conformes aux plans déposés, ainsi qu'aux normes réglementaires en la matière.

Article 3. Toute modification des installations prévues devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation dans les conditions prescrites par les textes en vigueur.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Malgache.

Tananarive, le 8 septembre 1962

Le Ministre d'Etat chargé de l'économie nationale, p.i,
Eugène LECHAT

Le Ministre des travaux publics, des transports, de la construction et des postes et télécommunications,
Eugène LECHAT