MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

MINISTERE DE LA JUSTICE

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 19738/2006

Fixant les modalités d'application de l'article 42 du décret n° 2006-672 du 12 septembre 2006 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral,
• Vu l'ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République,
• Vu l'ordonnance n° 2001-003 du 3 octobre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005, n° 2005-827 du 28 novembre 2005 et n° 2006-738 du 4 octobre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2006-299 du 9 mai 2006 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République,
• Vu le décret n° 2006-672 du 12 septembre 2006 fixant les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République,
• Vu l'avis n° 03-HCC/AV du 9 mai 2006 sur la date de l'élection du Président de la République,

Article premier. Dans le cadre de l'élection du Président de la République du 3 décembre 2006 et en application des dispositions de l'article 42 du décret n° 2006-612 du 12 septembre 2006 fixant les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République, le présent arrêté fixe les montants et les modalités de paiement des indemnités pour travaux effectués en dehors des heures légales de travail.

Article 2. Les montants des indemnités se répartissent comme suit :

1. Le personnel d'exécution que les Autorités administratives et judiciaires ont mis à la disposition de la Commission de recensement matériel des votes pour l'accomplissement de leur mission bénéficie d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à dix mille Ariary (Ar 10000).

2. Le personnel d'exécution que les Autorités administratives et judiciaires ont mis à la disposition de la Haute Cour Constitutionnelle pour l'accomplissement de leur mission bénéficie d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à dix mille Ariary (Ar 10 000).

3. Le personnel des services centraux du Ministère chargé de l'Intérieur, celui du Budget ainsi que celui de la Justice chargé des opérations électorales, ayant effectué des travaux les jours fériés et en dehors des heures légales de travail bénéficie d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à dix mille Ariary (Ar 10 000) par jour.

4. Pour les travaux relatifs à la confection des listes électorales, les Chefs d'Arrondissement bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé à vingt-quatre mille Ariary (Ar 24 000) par Commune.

5. Pour les travaux relatifs au recensement des électeurs, chaque Fokontany bénéficie d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à quinze mille Ariary (Ar 15 000) par Fokontany.

Article 3. Les dépenses afférentes aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article précédent sont supportées par les crédits délégués aux Chefs de District.

Les dépenses afférentes au paragraphe 2 de l'article précédent sont supportées par la Haute Cour Constitutionnelle.

Les dépenses afférentes au paragraphe 3 de l'article précédent sont supportées par les crédits "élections" gérés au niveau du Ministère chargé de l'Intérieur.

Article 4. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou par voie d'affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout besoin sera.

Antananarivo, le 16 novembre 2006

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme administrative,
Général de Corps d'Armée Charles RABEMANANJARA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin