MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS
ARRETE N°19712/2018
Portant fermeture et scellage du chantier situé dans le lotissement « Jardin du siècle » à Antanikatsaka, Commune Bemasoandro Itaosy appartenant à Monsieur RAHARITIANA Henri Li Man.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
- Vu la loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
- Vu le décret n° 2017-646 du 1er août 2017 fixant les modalités de mise en œuvre de la Police de l’Aménagement du Territoire et d’application des dispositions pénales de la loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’urbanisme et a l'habitat ;
- Vu le décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2018-555 du 19 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Rapport de descente de la Police de l’Aménagement du Territoire du 28 juin 2018 ;
- Vu l’arrêt de travaux réf : 201 du 28 juin 2018 émis par la Police de l’Aménagement du Territoire.
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ;
ARRETE :
Article premier.- Suite au non-respect de l’arrêt de travaux émis par la Police de l’Aménagement du Territoire en date du 28 juin 2018, aux violations des prescriptions du cahier de charges régissant la zone de lotissement, ainsi qu’au non-respect des procédures légales en vigueur en matière de délivrance de permis de construire par la Commune de Bemasoandro Itaosy, il est ordonné la fermeture et le scellage du chantier situé dans le lotissement « Jardin du siècle » à Antanikatsaka, Commune Bemasoandro Itaosy appartenant à Monsieur RAHARITIANA Henri Li Man.
Article 2.- Toute entrave ou bri des scellés apposés ainsi que toute violation des mesures prescrites par le présent arrêté seront punis conformément aux dispositions du Code Pénal.
Article 3.- Les forces de l’ordre sont tenues de prêter main-forte aux agents de la Police de l’Aménagement du Territoire et à l’huissier de justice dans l’exécution du présent arrêté.
Article 4.- Le présent arrêté prend immédiatement effet dès sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 21 août 2018
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers
RAZANAMAHASOA Christine