MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS

ARRETE N° 19711 /2018

Portant arrêt des travaux, scellage de chantier, et démolition de constructions illicites et constituant une menace à la sécurité publique à Ampatsakana Isoraka, en face du Lac Anosy, 1er Arrondissement, Commune Urbaine d’Antananarivo.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
- Vu la loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
- Vu le décret n° 2017-646 du 1er août 2017 fixant les modalités de mise en œuvre de la Police de l’Aménagement du Territoire et d'application des dispositions pénales de la loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’urbanisme et a l’habitat ;
- Vu le décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2018-555 du 19 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Rapport du Service Régional de l’Aménagement du Territoire du 01 juin 2018 constatant la réalisation de constructions illicites sur la propriété « TALUS D’ISORAKA » TN° 18.167-A sise à Ampatsakana Isoraka et le caractère dangereux desdites constructions ;
- Vu le Rapport de descente sur terrain de la Police de l’Aménagement du Territoire du 19 juin 2018 renforçant la constatation de la réalisation de constructions illicites sur la propriété « TALUS D’ISORAKA » TN° 18.167-A sise à Ampatsakana Isoraka et le caractère dangereux desdites constructions ;
Suite à la non-exécution de la Décision n° 423-18/M2PATE/SG/DGATE/OAT du 22 juin 2018 ordonnant l’enlèvement immédiat de la clôture en tôle et en brique construits sans autorisation et se trouvant dans l'alignement des voies publiques sis à Ampatsakana Isoraka, 1er
Arrondissement, Commune Urbaine d’Antananarivo ;
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l'Equipement ;
ARRETE :

Article premier. - Aux motifs de préservation de la sécurité publique, il est ordonné l’arrêt des travaux effectués sur la propriété « TALUS D’ISORAKA » TN° 18.167-A, sise à Ampatsakana Isoraka, en face du Lac Anosy, 1er Arrondissement, Commune Urbaine d'Antananarivo, le scellage et la fermeture du chantier ainsi que la démolition des constructions illicites et constituant une menace à la sécurité publique réalisées sur ladite propriété.

Article 2.- Toute entrave ou bri des scellés apposés ainsi que toute violation des mesures prescrites par le présent arrêté seront punis conformément aux dispositions du Code Pénal.

Article 3.- Les responsables des travaux de construction sont tenus d’exécuter sans délai et par tout moyen le présent arrêté dès sa notification.

En cas d’inexécution immédiate pour quelque motif que ce soit, la fermeture et le scellage du chantier ainsi que la démolition des constructions seront effectués à la diligence du Ministère de l'Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, qui peut requérir les forces de l'ordre en cas de besoin.

Article 4.- Le présent arrêté prend immédiatement effet dés sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 2 1 AUG 2018

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Services Fonciers,
RAZANAMAHASOA Christine