MINISTERE DE L’EAU

ARRETE N° 19673/2011

Portant homologation des opérations d’enquête pour la délimitation des périmètres de protection du lac Antarambiby.

LE MINISTRE DE L’EAU
• Vu la Constitution;
• Vu la loi N°98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l’eau;
• Vu le Décret n°2003-192 du 04 Mars 2003 modifié et complété par les Décrets N°2004-532 du 11 Mai 2004 et N°2005-502 du 19 Juillet 2005 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de l’Autorité Nationale De l’Eau et de l’Assainissement;
• Vu le Décret N°2003-940 du 09 Septembre 2003 relatif aux périmètres de protection;
• Vu le Décret N°2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2011-155 du 12 avril 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Eau ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté N°37185/2010 du 22 Octobre 2010 portant ouverture d’une enquête publique en vue de la délimitation des périmètres de protection des eaux du lac Antarambiby sis dans la Commune Rurale d’Andrianjato Avaratra, District Fianarantsoa II, Région Haute Matsiatra;
• Vu le Procès-verbal des opérations d’enquête effectuées par la Commission d’enquête publique en date du 24 Février 2011,
ARRETE:

Article premier. En application des dispositions de l’article 9 du Décret N°2003-940 du 09 Septembre 2003 sus visé, les résultats des opérations d’enquête publique effectuées par la commission instituée par l’Arrêté N°37185/2010 du 22 Octobre 2010 sont homologués par le présent arrêté.

Article 2. Toutes activités et habitations sont interdites dans le périmètre de protection immédiat délimité conformément au procès-verbal et plan joint en annexe.

Toutes activités et constructions dans les zones de périmètre de protection rapproché sont soumises à une autorisation de l’exploitant (JIRAMA), après avis conforme de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (ANDEA).

Article 3. La violation des dispositions du présent arrêté encourt aux peines et sanctions prévues par l’article 67 et suivant la loi N°98-029 du 20 Janvier 1999 portant Code de l’Eau.

Article 4. Le présent Arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 20 juin 2011

Le Ministre de l’Eau,
ANDRIAMAHAZO Nirhy-Lanto