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Arrêté n°1955/62 du 07 Septembre 1962 Portant création du commissariat de police de Miarinarivo (Itasy)

Discipline
Police
Date
07 Septembre 1962
Référence
1955/62
Autorité
MINISTERE D'ETAT A L'INTERIEUR

MINISTERE D'ETAT A L'INTERIEUR

ARRETE N° 1955

Portant création du commissariat de police de Miarinarivo (Itasy)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution du 29 avril 1959 ;
• Vu le décret n°28-CG du 14 mai 1959 ;
• Vu l'arrêté n°96-DI-SU-CG du 20 mars 1956 ;
• Vu l'avis du garde des sceaux, Ministre de la justice;
• Sur proposition du Ministre d'Etat chargé de l'intérieur,
A R R E T E:

Article premier. Il est créé dans la préfecture de l'Itasy (Miarinarivo) province de Tananarive, un commissariat de police dont la compétence territoriale s'étend:

1° A la commune de Miarinarivo en ce qui concerne la police urbaine;

2° A l'ensemble de la préfecture en ce qui concerne les renseignements généraux.

La résidence du commissaire de police est fixée à Miarinarivo.

Article 2. Le Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal

Officiel de la République Malgache.

Tananarive, le 7 septembre 1962.

Pour le Président de la République,
Chef du Gouvernement, et par délégation:

Le Ministre d'Etat chargé de l'intérieur,
André RESAMPA.

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