MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS, DE LA CONSTRUCTION ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
ARRETE N° 1954 Relatif à l'application de la nouvelle série de prix, dite Série de 1962 a ux travaux de bâtiments.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS, DE LA CONSTRUCTION ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
• Vu la Constitution de la République Malgache en date du 29 avril 1959;
• Vu le décret n°61-065 du 1er février 1961 portant réglementation des marchés de l'Etat;
• Vu le décret n°61-066 du 1er février 1961 portant application aux établissements publics et autres organismes publics de Madagascar des dispositions du décret n°61-065 du 1er février 1961 portant réglementation des marchés de l'Etat;
• Vu le décret n°62-211 modifiant le décret n°61-065;
• Vu l'arrêté n°33-ETP/A du 7 janvier 1960;
• Vu l'arrêté n°1138 du 17 mai 1962,
Article premier. La série des prix dite "Série de 1962", sera applicable à tous les marchés de travaux de bâtiments conclus par l'Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et autres organismes publics, à compter du 1er décembre 1962.
Article 2. L'ancienne série administrative de prix approuvée le 4 mai 1932, dite "Série de prix 1933-1950" cessera d'être applicable à compter du 1er décembre 1962 pour tous nouveaux marchés conclus après cette date.
Elle restera néanmoins en vigueur pour les règlements des travaux de bâtiment faisant l'objet d'un marché passé antérieurement au 1er décembre 1962.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Malgache.
Tananarive, le 7 séptembre1962
Eugène LECHAT