MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté n°19 453/2020-MSANP
Autorisant l’ouverture de la Société « PHARMALAGASY » en tant qu’Etablissement de fabrication des produits finis et des produits assimilés de la Médecine Traditionnelle/Médecine Complémentaire de catégories 2 et 3 sise à la Zone Industrielle Forello Tanjombato Antananarivo (102), Madagascar
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 modifié et complété par la loi n°2014-010 du 21 août 2014 sur les Sociétés Commerciales ;
- Vu la loi n°2011- 002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu le décret n°2010 - 960 du 30 novembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence du Médicament de Madagascar ;
- Vu le décret n°2015-067 du 07 avril 2015 portant Code de Déontologie des Pharmaciens ;
- Vu le décret n°2016-0121 du 23 février 2016 portant réorganisation de la Commission de la Pharmacopée Traditionnelle au sein de la Direction de la Pharmacie, des Laboratoires et de la Médecine Traditionnelle du Ministère de la santé publique ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 04 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-064 du 01er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu la demande en date du 14 septembre 2020 par Monsieur Pierre RAOELINA ANDRIAMBOLOLONA, Directeur Général de la société PHARMALAGASY;
- Vu l’avis favorable mentionné dans le Procès Verbal de réunion n°95/MSANP/SG/DGFS/DPLMT/SPMT en date du 14 septembre 2020 de la Commission de la Pharmacopée Traditionnelle, Sous Commission Etablissement,
ARRETE:
Article premier.- Est autorisé l’ouverture de la Société « PHARMALAGASY » en tant qu’Etablissement de fabrication des produits finis et des produits assimilés de la Médecine Traditionnelle / Médecine Complémentaire de catégories 2 et 3 sise à la Zone Industrielle Forello Tanjombato Antananarivo (102) Madagascar.
Article 2.- Les activités de la Société PHARMALAGASY sont :
• la fabrication et la distribution de préparation des produits finis et des produits assimilés de la Médecine Traditionnelle / Médecine Complémentaire de catégories 2 et 3 ;
• l’achat et la vente de toutes matières entrant dans les fabrications ci-dessus, d’articles de conditionnement, de tous réactifs et appareils de laboratoire ;
• l’exportation des produits finis et des produits assimilés de la Médecine Traditionnelle/Médecine Complémentaire de catégories 2 et 3.
Article 3.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 4.- Le présent arrêté sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Antananarivo, le 15 septembre 2020
Le Ministre de la Sante Publique
Prof. RAKOTOVAO Hanitrala Jean Louis