VICE PRIMATURE CHARGEE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 1945/2010
Fixant les conditions et modalités d’élection en vue du renouvellement des membres du Conseil de l’Ordre National des Odonto-Stomatologistes exerçant à Madagascar.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu l’ordonnance n° 62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé Publique modifiée et complétée par la Loi n° 97-034 du 30 Octobre 1997;
• Vu l’ordonnance n° 2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’ordonnance n° 2009-002 du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu l’ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 portant réorganisation du régime de la Transition vers la IVe République;
• Vu la décision n° 03-HCC/ 02 du 23 avril 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle exprimée dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 Mars 2009;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;
• Vu le décret n° 2009-1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-1228 du 06 octobre 2009 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre Chargé de la Santé publique ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature,
Article premier. L’élection en vue du renouvellement des membres du Conseil de l’Ordre National des OdontoStomatologistes (ONOS) a lieu à la date fixée par Décision du Vice-Premier Ministre Chargé de la Santé publique.
Article 2. Un Comité électoral est mis en place en vue d’une meilleure organisation et pour le bon déroulement de l’électioncomposé par les membres de la Délégation Provisoire de l’ONOS et un représentant des entités représentatives du corps de la profession dentaire: Cabinet privé, dentistes militaires, confessionnels, dentistes travaillant dans les entreprises, fonctionnaires, syndicat national fonctionnaire et privé, les anciens, associations et ONG dont UOSSM,NMS, SOSM, UJCD, IOSTM, UNSBD.
Article 3. Le Conseil de l’Ordre National des Odonto-Stomatologistes est composé de douze membres titulaires et six membres suppléants.
Article 4. Peuvent se porter candidat, touts les odonto-stomatologistes ayant effectué cinq (5) années d’expérience au moins dans la profession dentaire, inscrits au tableau de l’Ordre, en situation régulière vis à vis de l’ONOS c’est à direayant réglé leur cotisation jusqu’au mois de décembre 2009 et ne possédant aucun dossier contentieux faisant l’objet d’une sanction au niveau de l’ONOS et/ou du Ministère chargé de la Santé et/ou du tribunal.
Le siège de l’ONOS étant à Antananarivo, les candidats doivent être disponibles à toute heure du jour sur les lieux.
Article 5. L’appel à candidature fera l’objet d’une large diffusion ainsi que d’une lettre personnelle envoyée à chaque odonto-stomatologiste inscrit au tableau de l’Ordre et en situation régulière.
Article 6. Les actes de candidature doivent être faits par demande écrite accompagnée d’une photo d’identité, d’un casier judiciaire et d’un Curriculum vitae du candidat avec notamment sa photo, ses expériences professionnelles et son adresse professionnelle.
La demande de candidature est remise en mains propres ou adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, dans le délai imparti le cachet de la poste ou la date de l’accusé de réception faisant foi au Service de la Santé Oculaire et Bucco-dentaire de la Vice Primature chargée de la Santé Publique sous peine de nullité.
Article 7. Un bulletin de vote unique sera utilisé avec la liste de tous les candidats admis après sélection par le comité électoral selon les critères cités ci-dessus, comprenant leurs noms, prénoms, adresse professionnelle et photo d’identité.
Les candidats non admis sont avisés personnellement des motifs de leur refus.
Article 8. Peuvent être électeurs tous les Odonto-Stomatologistes inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins un (1) an et en situation régulière vis à vis de l’ONOS c’est à direayant réglé leur cotisation jusqu’au mois de décembre 2009.
Article 9. La liste des Odonto-Stomatologistes qui ont fait acte de candidature et la liste générale des OdontoStomatologistes inscrits au tableau de l’ordre ainsi que la liste des électeurs doivent être arrêtées par le Comité électoral et visé par le Directeur Général de la Santé de la Vice Primature chargée de la Santé Publique
Article 10. Le vote peut se faire soit par correspondance, soit directement lors du jour de l’élection.
Tout bulletin de vote est recevable jusqu’à l’heure de fermeture du vote qui se déroulera de huit heures (8h) à quinze heures (15h).
Toutefois, concernant le vote direct, si une file d’électeurs est encore en attente après l’heure de fermeture fixée, ces derniers peuvent encore voter jusqu’à épuisement de la file.
Article 11. Le Président de la Délégation Provisoire de l’Ordre National des Odonto-Stomatologistes doit faire parvenir aux électeurs, trois mois au moins, avant la date du dépouillement des bulletins de vote, sous pli recommandé avec accusé de réception:
- le bulletin unique de vote
- deux enveloppes spéciales dûment revêtues des cachets de l’ONOS d’une part et de la Direction Générale de la Santé de la Vice Primature chargée de la Santé Publique d’autre part.
Article 12. Les électeurs choisissent dix-huit (18) noms, au plus, parmi les candidats en cochant la case placée devant leurs coordonnées.
Les dix-huit (18) premiers candidats ayant obtenu les plus grands nombres de voix sont élus membres de bureau du Conseil de l’Ordre National des Odonto-Stomatologistes de Madagascar dont les douze (12) premiers titulaires et les six (6) restants suppléants.
En cas d’ex-aequo au dix-huitième place, ces derniers seront tous admis comme suppléants.
En cas d’ex-aequo à la douzième place, le ou la plus âgé(e) est retenu (e ) comme membre titulaire et les autres suppléants.
Seuls les membres titulaires peuvent prétendre aux différents postes du bureau de l’ONOS dont: un (1) président; deux (2) vice présidents dont un premier vice président et un deuxième vice-président; un (1) secrétaire général et un (1) secrétaire général adjoint; deux (2) trésoriers dont l’un s’occupe de l’organisation administrative concernant la trésorerie et l’autre l’organisation financière concernant la trésorerie et les restes conseillers.
Seuls, les douze membres titulaires peuvent participer au vote de ces candidats aux différents postes du bureau.
Pour chaque poste, le ou la candidate ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu selon le rang des poste. En cas d’ex-aequo, le poste poste est attribué au ou à la plus âgé(e).
Article 13. La liste des candidats pour lequel il entend voter une fois établie, l’électeur met son bulletin dans la première enveloppe qu’il ferme et qui ne doit comporter que la mention suivante "élection en vue du renouvellement du Conseil de l’Ordre National des Odonto-Stomatologistes de Madagascar", à l’exception de toute autre indication sous peine de nullité. Cette première enveloppe est mise dans une seconde enveloppe qui est à son tour fermée. L’électeur mentionne au dos de l’enveloppe son nom et prénoms, sa profession, son adresse, son numéro d’inscription au tableau de l’ordre des odonto- stomatologistes et après y avoir apposé sa signature. Pour l’élection par correspondance, l’expédition du bulletin de vote doit se faire sous pli recommandé avec accusé de réception, un mois, au plus tard, avant la date fixée pour le dépouillement au Service de la Santé Oculaire et Bucco-dentaire de la Vice Primature chargée de la Santé Publique, le cachet de la poste faisant foi.
Article 14. Le dépouillement des bulletins de vote est effectué par le comité électoral présidé par le Directeur Général de la Santé (DGS) de la Vice Primature chargée de la Santé Publique, mais ouvert au public, après la fin du vote, sous la présence d’un huissier de justice assermenté.
Le président, en l’occurrence le DGS de la Vice Primature chargée de la Santé Publique, requiert les scrutateurs parmi les Odonto-Stomatologistes présents à l’ouverture de la séance de dépouillement.
Le président assure la police de la salle durant toute la durée de la séance de dépouillement.
Le bureau de dépouillement constitué par le comité électoral et son président le Directeur Général de la Santé de la Vice Primature chargée de la Santé Publique siège à la date et au lieu fixés par décision du ministre chargé de la santé
Article 15. Les noms des électeurs ayant participé à l’élection sont pointés sur la liste électorale. Le nombre des électeurs qui n’ont pas participé au vote est mentionné dans le procès verbal.
Article 16. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui dépassent le nombre de dix huit candidats pour les candidats choisis ou ceux dans lesquels les votant se font reconnaître, ceux qui portent une mention injurieuse pour les candidats ou des tiers, sont déclarés "nuls"", mais ils sont annexés au Procès verbal.
Le Bureau prend des décisions motivées sur les difficultés ou les incidents qui peuvent survenir lors des opérations de dépouillement.
Article 17. Le président du bureau dresse un procès verbal des opérations aussitôt après la fin du dépouillement.
Il est signé par le Comité électoral et par les scrutateurs.
Le procès verbal est rédigé en trois exemplaires dont le premier, avec les pièces annexées, est gardé dans les archives du Conseil de l’Ordre National des Odonto-Stomatologistes. Le second est adressé immédiatement au Vice Ministre chargé de la Santé Publique et le troisième auprès du Directeur Général de la Santé.
Article 18. Aussitôt la rédaction du procès-verbal terminée, les résultats des opérations de dépouillement sont proclamées.
La proclamation officielle du résultat définitif de l’élection est publiée par décision du Vice Ministre chargé de la Santé Publique.
Article 19. Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections en vue du renouvellement des membres du
Conseil de l’Ordre National des Odonto-Stomatologistes, doivent être adressées par les électeurs en triples exemplaires dont, deux au Vice Ministre chargé de la santé Publique, et le troisième au président du Conseil de l’Ordre National des Odonto-Stomatologistes, dans un délai de trente jours, sous pli recommandé avec acusé de réception.
Article 20. La durée du mandat est de quatre (4) ans non renouvelable.
Article 21. Vers la fin de leur mandat, les membres du Conseil de l’Ordre National des Odonto-Stomatologistes met en place un comité électoral avec les entités représentatives du corps de la profession dentaire, afin de pouvoir proclamer officiellement les résultats de l’élection des futurs membres du Conseil de l’Ordre National des Odonto-Stomatologistes au terme du mandat des membres en place.
Article 22. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêtées sont et demeurent abrogées.
Article 23. Le présent arrêté sera enregistré, publié au journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 14 août 2009
Le Vice-Premier Ministre chargé de la Santé Publique,
Alain TEHINDRAZANARIVELO