MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 19443/2003
Portant mise en place et ouverture de toutes les Chambres de la Cour d'Appel de Tuléar.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2001-030 du 28 décembre 2001 modifiant l'article 3 de l'Ordonnance n°60-107 du 27 Septembre 1960 portant réforme de l'organisation judiciaire ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2003-099 du 11 Février 2003 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :
Article premier. Sont mises en place et ouvertes les Chambres suivantes de la Cour d'Appel de Tuléar :
- la Chambre des référés;
- la Chambre civile;
- la Chambre d'immatriculation ;
- la Chambre commerciale;
- la Chambre sociale ;
- la Chambre d'accusation ;
- la Chambre correctionnelle et de simple police.
Article 2. Les différentes Chambres ci-dessus connaissent des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de première instance relevant du ressort territorial de la Cour d'Appel de Tuléar.
Article 3. Les affaires en instance devant les différentes Chambres de la Cour d'Appel de Fianarantsoa et relevant de !a compétence de la Cour d'Appel de Tuléar seront transmises en l'état aux Chambres correspondantes de cette dernière juridiction, à l'exception de celles qui sont en état d'être jugées ou de celles qui ont été déjà mises en délibéré à la date du présent arrêté.
Article 4. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 13 novembre 2003
RAJAONAH Alice