MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 1922/2014

Fixant la composition et les attributions des membres du Comité Tripartite de Suivi du Paiement des Subventions des Enseignants Non Fonctionnaires au sein du Ministère de l’Education Nationale.

LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques Malgaches le 17 Septembre 2011;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 Juillet 2004 portant dispositions générales sur les Lois des Finances,
• Vu l’Ordonnance N°62-075 du 29 Septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie;
• Vu l’Ordonnance N°62-081 du 29 Septembre 1962 relative au statut des comptables publics;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n°2005-210 du 26 Avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques;
• Vu le Décret n°2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministère des Finances et du Budget ainsi que l’Organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2009-1172 du 25 Septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495, n°2012-496 du 13 Avril 2012, décret n°2013-635 du 28 Août 2013, n°2013-662 et n°2013-663 du 04 Septembre 2013 portant nomination des Membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2013-109 du 26 Février 2013 portant paiement des subventions des Enseignants Non Fonctionnaires des Ecoles Primaires Publiques durant l’exercice budgétaire 2013 et mise en place d’un comité Tripartite de Suivi au sein du Ministère de l’Education Nationale,
• Vu l’Arrêté Interministériel n°29.565/2011-MEN/MFB du 14 Octobre 2011 fixant les modalités de paiement des subventions aux salaires des enseignants FRAM
ARRETENT :

Article premier. En application des dispositions du décret n°2013-109 du 26 Février 2013, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les attributions des membres du Comité Tripartite de Suivi du Paiement des Subventions des Enseignants Non Fonctionnaires au sein du Ministère de l’Education Nationale.

Article 2. La composition du Comité Tripartite de Suivi du paiement des subventions des enseignants non fonctionnaires au sein du Ministère de l’Education Nationale est fixée comme suit:

Présidents: Le Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale

Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget

Membres :

- 5 représentants issus du Ministère de l’Education Nationale;

- 3 représentants issus du Ministère des Finances et du Budget;

- 3 représentants issus des Partenaires Techniques et Financiers.

Article 3. Les membres issus des Ministères sont désignés par décision prise par leur Ministre respectif; le pouvoir de signature de ladite décision peut être délégué au Secrétaire Général.

Article 4. Les membres issus des Partenaires Techniques et Financiers sont nommés par lettre officielle émanant desdits Partenaires.

Article 5. Les attributions du Comité Techniquede Suivi sont fixées comme suit :

- Assurer le suivi des modalités et procédures de paiement de subventions des enseignants non fonctionnaires; le suivi concerne toute les étapes et toutes les différentes phases telles qu’elles sont ressorties dans l’arrêté interministériel n°29.565/2011.MEN/MFB du 14 Octobre 2011;

- Identifier les problèmes éventuels concernant les modalités et les procédures de paiements des subventions des Enseignants Non Fonctionnaires;

- Faire des recommandations aux décideurs et aux autorités compétentes sur les mesures à prendre d’urgence aux fins de résoudre les problèmes ; les problèmes et les mesures à prendre peuvent concerner une localité ou une circonscription ou une région ou revêtir un caractère national ou global;

- Etablir un rapport d’évaluation relatif à l’exécution du paiement des subventions des Enseignants Non Fonctionnaires à la Fin de l’Exercice Budgétaire.

En ce qui concerne les Représentants des Partenaires Techniques et Financiers, ils assurent surtout les rôles de facilitateurs dans le processus de suivi.

En tant que de besoin, un texte réglementaire précisera les modalités d’exécution de ces attributions.

Article 6. Le mandat du comité Tripartite de suivi est étendu jusqu’à la fin de la mise en œuvre du Programme Intérimaire de l’Education (PIE).

Article 7. Les membres du Comité doivent avoir accès à toutes les informations qu’ils jugent utiles de disposer dans l’exécution de leurs attributions; les responsables des départements, des directions et des services concernés doivent faciliter leurs tâches. Ces dispositions doivent être mentionnées dans les décisions et la lettre portant leur nomination.

Article 8. Les membres du Comité se réuniront tous les deux mois à la fin de chaque bimestre échu et à la fin de l’Exercice Budgétaire. Toutefois, des réunions de travail pourraient avoir lieu en cas de besoin.

Article 9. Les frais éventuels qui pourraient découler de l’exécution des attributions des membres du Comité sont à la charge du Ministère de l’Education Nationale. Toutefois, l’apport des Partenaires Techniques et Financiers pourrait également être pris en compte.

Article 10. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 24 janvier 2014

Le Ministre de l’Education Nationale,
MANORO Régis

Le Ministre des Finances et du Budget,
RASOLOELISON Lantoniaina