MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 19212/2003 Relatif à la création du Groupe de Travail National (GTN) sur le projet d'harmonisation douanière régionale et des organismes chargés des statistiques dans le cadre du COMESA
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution
• Vu le décret 2003-166 du 01 Mars fixant les attributions du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget.
• Vu le décret n°2003-272 nommant le Directeur Général des Douanes du 12 Mars 2003
• Vu la loi n° 95-007 du 10 juillet 1995 autorisant la ratification du traité du Marché Commun de l'Afrique Australe et Orientale,
• Vu les termes de référence sur le projet d'harmonisation douanière régionale et des organismes chargés des statistiques adoptés à Bujumbura par le Secrétariat instituant un Groupe de Travail National du COMESA dans chaque pays le 12/12/01
Article premier. Le Groupe de Travail National (GTN) chargé du projet d'harmonisation douanière régionale et des organismes chargés des statistiques dans le cadre du COMESA est constitué au sein de la Direction Générale des Douanes.
Article 2. Le bureau qui est l'organe exécutif se compose de :
- Un président dont le mandat est de deux ans renouvelables (il est le Directeur Général des Douanes) et est désigné par le groupe.
- Un vice-président : le directeur de la comptabilité et de la statistique douanières
- Un secrétaire permanent du GTN : le Chef de Service des Relations Internationales (dont le siège est fixé à son bureau)
- Un comptable, un contrôleur des douanes.
Article 3. Le GTN est la plate forme incontournable pour la résolution de tous les problèmes relatifs aux questions douanières (Valeur, Tarif, Origine, Législation, Statistiques) avec les opérateurs privés et autres institutions nationales ou internationales.
Article 4. Le GTN se réunit quatre fois (réunion ordinaire) par an et le président peut convoquer des réunions extraordinaires selon les situations qui prévalent.
Article 5. Le GTN peut faire appel à tout expert national ou international pour des questions spécifiques nécessitant des précisions complémentaires.
Article 6. Le Secrétariat présente un Programme de Travail Annuel (PTA) soumis aux membres du GTN pour approbation au début d'année (lère réunion trimestrielle).Ce PTA est établi en fonction de l'évolution de l'union douanière.
Le Secrétariat est chargé de présenter un bilan des activités annuelles du GTN (financier et technique), approuvé par tous les membres.
Article 7. Le GTN est l'interface du COMESA en ce qui concerne la publication et la transmission de tous les chiffres relatifs aux statistiques nationales (commerce, douanes ou autre)
Article 8. Les membres du GTN peuvent donner des formations, sensibilisations à leurs collègues des provinces ou au secteur privé pour favoriser la Zone de Libre Echange.
Article 9. Les membres du GTN ne sont pas rétribués en dehors des indemnités en cas de déplacement en province (frais de déplacement et hébergement). Indemnités fixés à :
frais de déplacement en fonction des tarifs des transporteurs aériens,
Hébergement fixe à 250 000 Fmg/jour, repas 100 000 Fmg/jour et par personne.
Article 10. La liste des membres cités ci-dessus n'est pas complètement close et toute autre entité désirant adhérer au GTN peut être acceptée, s'ils remplissent les conditions requises.
Article 11. Un compte bancaire à l'intitulé du projet sera ouvert auprès de la BFV et seuls le président et le vice-président peuvent signer conjointement les chèques émis.
Article 12. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 10 novembre 2003
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,p.i
RAZAFINJATOVO Haja Nirina