MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ARRETE N° 1920/2014
Portant création de l’Unité de Liaison (UL) du Programme de Formation Professionnelle et d’Amélioration de la Productivité Agricole (FORMAPROD) financé par le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) au sein du Ministère de l’Agriculture.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu l’Accord de Financement du Programme de Formation Professionnelle et d’Amélioration de la Productivité Agricole (FORMAPROD) conclu le 03 août 2012 entre la République de Madagascar, le Fonds International pour le Développement Agricole et le Fonds Fiduciaire du Mécanisme de Cofinancement Espagnol pour la Sécurité Alimentaire;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 portant orientation générale de système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar;
• Vu la Loi n°2012-020du 26 décembre 2012 portant la ratification de l'Accord de Financement suscité;
• Vu le décret n°2011- 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 et n° 2012-496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28 août 2013, n°2013-662, n°2013-663 du 04 septembre 2013 et n°2013-814 du 08 novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2009-1204 du 29 septembre 2009 modifié et complété par le décret n° 2011-718 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu l’Arrêté interministériel n°32.312/2012 du 19 décembre 2012 portant création et organisation du Conseil national de formation agricole et rural (CNFAR);
Article premier. En application des termes de l’Accord de financement du Programme de Formation Professionnelle et d’Amélioration de la Productivité Agricole (FORMAPROD) conclu le 03 août 2012 entre la République de Madagascar, le Fonds International pour le Développement Agricole et le Fonds Fiduciaire du Mécanisme de Cofinancement Espagnol pour la Sécurité Alimentaire, il est créé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture, l’Unité de Liaison du Programme FORMAPROD, dénommée "UL ".
L’UL est rattachée directement au Secrétariat Général du Ministère de l’Agriculture.
Article 2. L’UL travaille en liaison avec le Service de la Formation Agricole et Rurale du Ministère de l’agriculture (SFAR/MinAgri), le Conseil National pour la Formation Agricole et Rurale (CNFAR), le Secrétariat Exécutif du CNFAR (SE/CNFAR) au niveau Central, et avec les Directions Régionales du Ministère chargé de l’Agriculture (DRDR) et le Conseil Régional pour la Formation Agricole et Rurale (CRFAR) ainsi que les Equipes Programmes Régionales (EPR) FORMAPROD crées et insérées au sein des projets et programmes financés par le FIDA.
Article 3. L’UL a pour attributions d’assurer la programmation, le suivi, la gestion et l’allocation des fonds ainsi que l’opérationnalisation au niveau régional. L’UL bénéficie d’une autonomie administrative et financière.
Au niveau régional et des Districts, les pôles de développement agricole et les EPR assurent l’exécution du Programme avec les DRDR et les CRFAR.
Article 4. L’UL est composée d’un Responsable National, d’un Responsable Administratif et Financier, d’un Responsable Suivi Evaluation et Gestion des Savoirs (SEGS), d’un Chargé de Liaison Institutionnel, de personnel d’appui, de consultants à court terme et moyen terme nécessaires.
L’UL bénéficie d’un renforcement en personnel si besoin est.
Article 5. L’EPR est composée d’un Coordonnateur, d’un Chargé de mission, d’un Comptable sénior, d’un
Chargé de SEGS, de personnel d’appui, de consultants à court terme et moyen terme nécessaires et pourra
L’EPR peut également bénéficier de l’appui de prestataires ainsi que d’un renforcement en personnel si besoin est.
Le Coordonnateur du projet et programme FIDA est nommé Coordonnateur EPR par décision du Ministre chargé de l’Agriculture et assure la gestion administrative et financière et la coordination technique des activités des EPR.
Article 6. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 24 janvier 2014
Le Ministre de l’Agriculture,
RAVATOMANGA Rolland