MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 19180/2005
Portant ajustement du montant du droit de délivrance d'une Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) et des frais d'administration minière, pour l'année 2006.
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier;
• Vu le décret n°98-394 du 28 mai 1998 portant définition de la politique minière;
• Vu le décret n°2000-170 du 15 mars 2000 fixant les conditions d'application de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier;
• Vu le décret n°2000-308 du 10 mai 2000 portant création du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar;
• Vu le décret n°2005-338 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n°2004-001 du 5 janvier 2004 et n°2004- 680 du 5 juillet 2004, n°2004-1076 du 7 décembre 2004, n°2005-144 du 17 mars 2005 et n°2005-700 du 19 octobre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le changement de la valeur du franc Malagasy par rapport au droit de tirage spécial du fond Monétaire International du mois de Novembre 2005;
Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi n°99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier, ainsi que celles des articles 66 et 79 du décret d'application de ladite loi, le montant des droits de délivrance d'une Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) et des frais d'administration minière pour l'année 2006, sont, respectivement, fixés comme suit:
1. Pour les Autorisations Exclusives de Réservation de Périmètre 3 600 Ar
2. Pour les Permis :
- "R" 113 000 Ar
- "E" 574 000 Ar
- "PRE" 34 000 Ar
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3. Les Directeurs chargés des Mines, le Directeur du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar, les Chefs des Bureaux provinciaux du Cadastre minier sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Antananarivo, le 12 décembre 2005
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
ANDRIAMAHEFAPARANY Olivier.