MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
ARRETE N° 19121/2019
Portant création du Comité de suivi et de Pilotage du Projet d’insertion socio-économique des femmes vivant autour du patrimoine mondial Tsingy de Bemaraha, CR Bekopaka, District Antsalova, Région Melaky.
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
-Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n°95-039 du 02 Février 1996 portant Statut des Formateurs de la Formation
Technique et Professionnelle ;
-Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008 -011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar ;
- Vu la Loi n°2015-040 du 12 Février 2016 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, (PNEFP) ;
- Vu le Décret n°2011-428 du 02 août 2011 portant structure générale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et organisation des divers types de formation ;
- Vu le Décret n°2013-316 du 30 avril 2013 portant création et organisation des Groupements Régionaux d’Etablissement de Formation Technique et Professionnelle « GREFTP » ;
- Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet2019, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2019-096 du 13 février 2019, fixant les attributions du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et Professionnel ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :
TITRE I - Dispositions générales
Article premier :Le présent arrêté fixe la création, la mission, l’organisation, les attributions et le fonctionnement du Comité deSuivi et de Pilotage du Projet « Former pour mieux insérer économiquement les femmes vivant autour du site du patrimoine mondial de l’UNESCO de la Réserve du Tsingy à Madagascar » dans la Commune Rurale de Bekopaka, District Antsalova, Région Melaky à Madagascar.
TITRE II - DE LA CREATIONDU COMITE DE SUIVI ET DE PILOTAGE DU PROJET
Article 2 : Il est créé un Comité de Suivi et de Pilotage du projet« Former pour mieux insérer économiquement les femmes vivant autour du site du patrimoine mondial de l’UNESCO de la Réserve du Tsingy à Madagascar » dans la Commune Rurale de Bekopaka, District Antsalova, Région Melaky à Madagascar sous la conduite du Ministère en charge de l’Enseignement Technique et Professionnel qui a pour mission de superviser ledit projet.
TITRE III - DE L'ORGANISATION DU COMITE DE SUIVI ET DE PILOTAGE DU PROJET
CHAPITRE I - DES ORGANES DU COMITE DE SUIVI ET DE PILOTAGE DU PROJET
Article 3 : Les organes du Comité de Suivi et de Pilotage du projet sont :
• L’Assemblée Générale ;
• L’Organe exécutif.
SECTION 1 - De l’Assemblée Générale
PARAGRAPHE 1er : De la composition
Article 4 : L’Assemblée Générale comprend :
• 03 représentants du secteur Tourisme /hôtellerie œuvrant sur site dont 01 représentant de l’Office Régional du Tourisme Bemaraha, 01 représentant des hôteliers à Bekopaka, 01 représentant des associations des guides locaux
• 01 représentant régional de la Région Melaky
• 01 représentant des Autorités locales : Maire de la Commune de Bekopaka
• 01 représentant de la société civile (représentante des femmes à Bekopaka)
• 01 représentant de la Direction Régionale chargée de l’Artisanat et du Patrimoine
• 01 représentant de l’Association Nationale des Artisans de Madagascar
• 02 représentants du Ministère en charge de l’Enseignement Technique et Professionnel du niveau central
• 01 représentant du Groupement Régional des Etablissements de Formation Technique et Professionnelle Menabe
• 01 représentant du Parc/gestionnaire Site du patrimoine mondial, Madagascar National Park
• 01 représentant de l’UNESCO
Article 5 : Toute personne physique ou morale œuvrant dans les 04 volets du projet notamment le Tourisme-Hôtellerie-Restauration (THR), l’Artisanat, l’Agriculture (Cultures Maraîchères), l’Elevage (élevage à cycle court) ou reconnue pour ses compétences particulières dans les différents volets, peut être appelée à participer à une réunion de l’Assemblée Générale du Comité de suivi et de Pilotage comme à part entière.
Article 6 : Les membres du Comité de Suivi et de Pilotage du Projet sont nommés par décision ministériel du Ministère chargé de l’Enseignement Technique et Professionnel, sur proposition de leur entité d’origine.
PARAGRAPHE 2 : Des attributions
Article 7 : L’Assemblée Générale a pour attributions de :
• Apporter son appui à la mise en œuvre du projet conformément au document de projet et aux engagements et appropriations des autorités régionales vis-à-vis du projet ;
• Valider le plan de travail annuel du projet élaboré par l’équipe de l’UNESCO ;
• Faire le suivi de l’avancement dans la réalisation des activités planifiées et d’en faire des recommandations pour l’atteinte des résultats et des objectifs escomptés ;
• Identifier et assurer l’implication des différents responsables étatiques, autorités locales ou autres entités dans chaque activité dans la mise en œuvre du projet et aussi dans une perspective d’appropriation et de pérennisation après le retrait de l’UNESCO ;
• Faire la coordination des intervenants/partenaires du projet et le suivi du respect de leurs engagements au projet ;
• Organiser des réunions du comité conformément au calendrier de suivi du projet ;
• Accompagner/Appuyer la recherche des débouchés pour l’écoulement des productions des paysans hors de la capacité d’absorption du marché local, le recrutement des apprenants formés pour le secteur du Tourisme Hôtellerie Restauration, la communication au secteur concerné sur les autres activités du projet comme le tourisme communautaire solidaire ;
• Faire un plaidoyer sur l’instauration de la sécurité et l’amélioration de l’accessibilité vers la zone d’intervention
• Appuyer et accompagner sur l’élaboration et mise en œuvre d’un plan de communication du projet.
PARAGRAPHE 3 : Du fonctionnement
Article 8 : L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Comité de Coordination (PCC) du Groupement Régional des Etablissements de Formation Technique et Professionnelle (GREFTP) de Menabe mais il peut déléguer son pouvoir à l’un des membres de l’assemblée.
Article 9 - L’Assemblée Générale peut mettre en place des commissions permanentes ou ad hoc, selon le cas, pour étudier des questions intéressantes par rapport à la réalisation des activités du projet.
Article 10 : La constitution, le nombre de commissions et leurs membres, leurs modes de désignation ainsi que leurs règles de fonctionnement sont déterminés par délibération de l’Assemblée Générale.
Article 11 : Peuvent être appelés à participer aux travaux des commissions à titre consultatif :
- les fonctionnaires et agents publics locaux dont l’avis peut être demandé en raison de leurs compétences particulières ;
- tout organisme légalement constitué ainsi que les administrés du service public des secteurs économiques prioritaires qui, en raison de leurs activités et de leur profession ou de toutes autres circonstances, sont susceptibles d'apporter des éléments d'information utiles sur des questions d'ordre spécifique à soumettre au Comité de suivi et Pilotage.
Article 12 : L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an :
• La 1ère au mois d’Avril (selon l’accessibilité du site), toutefois la première réunion du comité pourra être organisée dès que possible
• La 2ème au mois d’Octobre.
Article 13 : L’Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire chaque fois que les circonstances l'exigent, sur demande adressée auprès de l’Organe exécutif, à l’initiative du Président en exercice, ou du tiers des membres.
Article 14 : Le quorum des réunions de l’Assemblée Générale est fixé à plus de la moitié de ses membres régulièrement inscrits. Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, le cas échéant, la délibération prise après une seconde convocation, à quinze jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à ladite séance.
Article 15 : Pendant les sessions ordinaires, l’Assemblée Générale peut traiter toutes les affaires qui rentrent dans ses attributions.
L'ordre du jour des sessions est arrêté par le Président de l’Assemblée Générale suivant les contextes.
Au cours d’une session, l’ordre du jour de la prochaine réunion peut être proposé indépendamment des autres points à déterminer ultérieurement.
Article 16 : Les avis, recommandations et délibérations sont pris à la majorité relative des membres présents ou représentés.
En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 17 : Toute convocation aux réunions du Comité de Suivi et de Pilotage du projet, signée par le Président, est faite par l’Organe exécutif. Elle doit être notifiée à tous les membres du Comité quinze (15) jours au moins, avant la réunion, avec les thèmes à soumettre à l’Assemblée Générale.
Quant aux sessions extraordinaires, ce délai peut être abrégé sans pouvoir être toutefois inférieur à sept (07) jours francs.
Article 18 : Durant la tenue des sessions de l’Assemblée Générale, l’Organe exécutif est chargé de l'établissement du procès-verbal qui doit être rédigé définitivement au plus tard 48 heures après la fin de la session.
Le procès-verbal de séance doit, en outre, comporter le texte complet des points discutés et les recommandations et/ou avis adoptés par le Comité.
Les procès-verbaux des séances de l’Assemblée Générale sont conservés par ordre chronologique sur un registre tenu au Point focal du Projet dont le chargé de projet de l’UNESCO sur le site, le Président du Comité de Suivi et de Pilotage du projet en reçoit de plein droit l’ampliation.
SECTION 2 - De l’Organe exécutif
PARAGRAPHE 1er : De la composition
Article 19 : L’Organe exécutif est le Bureau permanent du Comité de Pilotage du projet. Il est composé par :
• Le point focal nommé par note de service du « GREFTP » ;
• Le Chargé du projet de l’UNESCO basé sur le site ;
• Un membre de Madagascar National Park au niveau de Bekopaka.
PARAGRAPHE 2 : Des attributions
Article 20 : L’Organe exécutif assure le Secrétariat exécutif permanent de l’Assemblée Générale
A cet effet, il est chargé de :
• Organiser et d’animer la communication et le partage d’informations pour les membres du Comité de Suivi et de Pilotage du projet ;
• Préparer, d’organiser les réunions du Comité de Suivi et dePilotage du projet et assurer le suivi des résolutions ;
• Produire et de partager le compte-rendu des réunions du Comité de Suivi et de Pilotage du projet pour la réussite du Projet ;
• Concevoir et de développer des outils de coordination et de suivi du Projet ;
• Tenir à jour une base des données des membres du Comité de Suivi et de Pilotage du projet, des programmes et activités réalisées, des différentes tâches du Projet, et des études et évaluations réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du projet ;
• Solliciter et de consolider, les différentes suggestions, contributions, avis et commentaires des membres du Comité de Suivi et de Pilotage du Projet, y compris pour la définition des ordres de jour des réunions du Comitéde Suivi et de Pilotage ;
• Rédiger le procès-verbal de réunion pour chaque activité.
Article 21 : Le point focal désigné par le « GREFTP » est chargé de :
• S’assurer de la coordination au sein du Projet entre la Direction, le Ministère et toutes les parties prenantes du projet ;
• Appuyer techniquement le « GREFTP »et les autres acteurs dans la mise en œuvre du Projet ;
• Appuyer l’UNESCO dans le développement des plans de mise en œuvre ;
• Fournir des conseils et d’assister l’UNESCO dans la prise de décisions en relation avec les activités du Projet ;
• Suivre la mise en œuvre du Projet et d’émettre des recommandations en faveur du Comité de Pilotage.
Article 22 : L’équipe de l’UNESCO est chargée de :
• Préparer les termes de référence (TDR) des activités et d’initier les activités prévues dans le plan de travail ;
• Assurer la qualité des livrables produits, en liaison avec les équipes UNESCO de l’Antenne, de Nairobi et du Siège au besoin ;
• Assumer les tâches de coordination afin de suivre les activités quotidiennes du Projet ;
• Rapporter sur les progrès du Projet sur le terrain.
Article 23 : Les membres du Comité de Suivi et de Pilotage nomment leurs représentants dans les commissions selon les activités du Projet.
PARAGRAPHE 3 : Du fonctionnement
Article 24 : L’Organe exécutif est codirigé par le Point Focal du projet et le Chargé de projetde l’UNESCO, assisté par ses collaborateurs.
Article 25 : En aucun cas, l’Organe exécutif ne peut accomplir des actes de communications publiques au titre du Comité de suivi et de pilotage du projet, sauf autorisation formelle, écrite et expresse du Président du comité de suivi et pilotage du projet.
Article 26 : L’Organe exécutif se réunit une (1) fois tous les 3 mois et à chaque fois que les circonstances l’exigent. A ce titre, toute convocation à ses réunions est faite par le Point focal. Ces réunions peuvent être organisées à distance par Skype.
TITRE IV - Du traitement indemnitaire
Article 27 : Les fonctions du Comité de Suivi et de Pilotage du Projet sont exercées à titre gracieux. Toutefois, les frais inhérents à l’exercice de leur fonction seront pris en charge par le projet.
TITRE V - Dispositions finales
Article 28 : Le Ministère en charge de l’Enseignement Technique et Professionnel et le Président du Comité de Coordination (PCC) du « GREFTP » assument tous les actes règlementaires en ce qui concerne l’exécution du présent arrêté.
Article 29 : Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 09 septembre 2019
Le Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et Professionnel
Marie Thérèse VOLAHAINGO