MINISTERE DE L’ENERGIE, DE L’EAU ET DES HYDROCARBURES
ARRETE N°19060/2019 portant ouverture d’une enquête administrative commodo et incommodo concernant l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des propriétés nécessaires relatives aux travaux de construction de la ligne de transport de haute tension dans les Communes rurales d’Antotohazo et de Miantso / District d’Ankazobe et la Commune rurale de Maritampona/ District de Fenoarivo Be
LE MINISTRE DE L’ENERGIE, DE L’EAU ET DES HYDROCARBURES ,
- Vu la Constitution;
- Vu l’Ordonnance n°60-099 du 21 Septembre 1960 réglementant le domaine public;
- Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962, relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des propriétés privées au profit de l’Etat;
- Vu la Loi n°60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modiflcatifs subséquents,
- Vu la Loi 2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l’Electricité;
- Vu le Décret n°63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée;
- Vu le Décret n°2019-1407 du 24 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
- Vu le Décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu le Décret n°2019-097 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l'Energie, de l’Eau et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
- Vu l’Accord Contractuel du 09 octobre 2015 entre le Gouvernement de la République Malagasy représenté par le Ministère de l’Energie, de l’Eau et des Hydrocarbures et la Société Sinohydro Corporation Limited, relatif au Projet d’Aménagement Hydroélectrique de Ranomafana.
ARRETE
Article premier.- Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles des terrains nécessaires aux travaux relatifs aux travaux de construction de la ligne de transport de haute tension dans les Communes rurales d’Antotohazo et de Miantso / District d’Ankazobe et, Commune rurale de Maritampona/ District de Fenoarivo
Be, conformément au plan général ci-joint au présent arrêté.
Article 2.- Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo le 09 septembre 2019
Le Ministre de l’Energie, de l’Eau et des Hydrocarbures,
Vonjy ANDRIAMANGA
MINISTERE DE L’ENERGIE DE L’EAU ET DES HYDROCARBURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE
AVIS D’ENQUETE COMMODO ET INCOMMODO
Le Ministre de l’Energie, de l’Eau et des Hydrocarbures a l’honneur d’informer le public qu’une enquête de commodo et d’incommodo est ouverte pendant le délai d’un (01) mois à partir de la date d’affichage du présent avis dans les bureaux des Communes rurales d’Antotohazo et de Miantso dans le District d’Ankazobe et, Commune rurale de Maritampona, dans le District de Fenoarivo Be, pour recevoir toutes réclamations ou observations qui pourraient être présentées concernant l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des propriétés celle concernée par de la ligne de transport de haute tension.
Les observations du public seront reçues dans les bureaux du District, de la Commune et du Fokontany intéressés où des registres spéciaux seront tenus à leur disposition tous les jours ouvrables et aux heures réglementaires de bureau pendant le délai d’un (1) mois susmentionné.
Pendant le même délai, le dossier relatif aux diverses propriétés est déposé dans les bureaux du District, de la Commune et du Fokontany concernés.
Ce dossier comprend :
Un plan parcellaire
Cahiers des registres
Copie d’Arrêté décidant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo
Antananarivo, le 30 Août 2019
Le Ministre de l’Energie, de l’Eau et des Hydrocarbures,
Vonjy ANDRIAMANGA