MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 19049/2006
Portant répartition du produit de la vente aux enchères publiques du 19 Décembre 2005 au 30 Mars 2006 de marchandises en dépôt à la recette de douane de Toamasina-port.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'article 239 du Code des Douanes,
• Vu les instructions sur la comptabilité des Receveurs des douanes,
• Vu le Protocole d'Accord n° 525 SEPT/AD/AIT/05 du 25 Décembre 2005 portant sur la répartition des produits de ventes aux enchères publiques entre la Recette des Douanes de Toamasina-Seranana, Chambre de Commerce de Toamasina et la Société d'Exploitation du port de Toamasina,
Article premier. Le produit net de la vente aux enchères publiques du 19 Décembre 2005 au 30 mars 2006 des marchandises en dépôt à la recette des douanes de Toamasina est réparti, après prélèvement des frais avancés (timbres, enregistrement, transport en dépôt, régularisation d'avance...), si la vente a été effectuée par le service, par ordre de priorité :
1- au règlement des frais et taxes de magasinage dus aux Chambres de Commerce à concurrence de 33,33%,
2- au recouvrement des droits et taxes des douanes à concurrence de 33,33%, et au règlement des frais de SEPT à concurrence de 33,33%
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 07 novembre 2006
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON