LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 19014/2011
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des diverses parcelles de terrain ou parties de parcelles de terrain nécessaires aux Travaux de Construction de la ROCADE NORD EST D’ANTANANARIVO ET DU RACCORDEMENT URBAIN: Nanisana - Ankadindramamy/Ambany, District d’Antananarivo V et d’Antananarivo Avaradrano, dans la Région Analamanga et aux environs immédiats des ouvrages et des installations de chantier.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la constitution;
• Vu la loi N° 2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar;
• Vu la loi N° 2005-046 du 24 Avril 2006 portant création de l’Autorité Routière de Madagascar;
• Vu la loi N° 2006-031 du 24 Novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée;
• Vu la loi N° 2008-013 du 23 Juillet 2008 sur le domaine public;
• Vu la loi N° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public;
• Vu l’ordonnance N° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable des propriétés immobilières pour l’Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières, notamment en son article 65;
• Vu le Décret N° 2006-260 du 11 Avril 2006 portant statut de l’Autorité Routière de Madagascar et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement;
• Vu le Décret N° 2007-083 du 12 Février 2007 modifié et complété par le Décret N° 2009-1226 du 06 Octobre 2006 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère;
• Vu le Décret N° 2007-605 du 10 Juillet 2007 portant nomination du Directeur Général de l’Autorité Routière de Madagascar,
• Vu le Décret N° 2007-1109 du 18 Décembre 2007 portant application de la loi N° 2006-031 du 24 Novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée;
• Vu le Décret N° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités de la loi N° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisés et des personnes morales de droit public;
• Vu le Décret N° 2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvrnementde la Transition;
• Vu le Décret N° 2011-140 du 16 Mars 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Autorité Routière de Madagascar,
Article premier. Il est décidé l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des diverses parcelles de terrain ou parties des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des Travaux de Construcion de la Rocade Nord Est d’Antananarivo et du Raccordement Urbain: Nanisana- Ankadindramamy/Ambany, Antananarivo Renivohitra et Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga, telles au surplus que les dites parcelles sont figurées et délimitées aux plans parcellaires;
Article 2. Le Chef de Région Analamanga, les Chef de Districts d’Antananarivo V et d’Antananarivo Avaradrano,,les Chefs du Service Régional des Domaines et du Service Régional Topographique de la Région Analamanga, les Maires de la Commune Urbaine d’Antananarivo Renivohitra et de la Commune Rurale d’Ambohimangakely et les Chefs des Fokontany intéressés sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent Arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 08 juin 2010
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Alain Mananjary RAZAFIMBELO