MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

DOMAINES

ARRETE N° 18887/2005 (extrait) 

Par arrêté n°18887/2005 du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, en date du 6 décembre 2005, est affecté au Ministère de l'Education nationale et de la Recherche scientifique, pour les besoins de l'Ecole Primaire Publique Cité Canada, Toamasina-ville, un terrain d'une contenance approximative de treize ares, soixante quatre centiares (13a, 64 ca) sis à Analakininina, Fokontany 23/12, Commune urbaine de Toamasina, District de Toamasina-I, Région d'Antsinana, Province autonome de Toamasina.

Tel au surplus que ledit terrain est figuré et délimité en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.

Le terrain ainsi affecté est destiné à l'implantation d'une Ecole Primaire Publique de Cité Canada, Toamasina- Ville et dépendances.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines

Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription domaniale et foncière de Toamasina procèdera à l'immatriculation du terrain présentement affecté au nom de l'Etat Malagasy et à son inscription sur le titre foncier correspondant.

Conformément aux dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret n°64-205 du 21 mai 1964, le Ministère affecta taire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.