MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
Arrêté N° 18883/16
Portant conditions d’exportation des trépangs (holothurie, concombre de mer, bêche de mer)
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n°053/2015 du 02 Décembre 2015 portant Code de la pêche et de l’aquaculture ;
- Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime ;
- Vu le Décret N° 97/1455 du 18 Décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine
- Vu le Décret N°2005-375 du 22 Juin 2005 portant création de l’Autorité Sanitaire Halieutique
- Vu le Décret 2012-770 du 04 Octobre 2012 portant modification statut du Centre de Surveillance des Pêches modifiant l’Arrêté 4113/99 du 24 Avril 1999 portant création du Centre de Surveillance des Pêches, du Plateau et du Talus Continental Malgache et l’Arrêté N°13277/2000 du 1er Décembre 2000 portant réorganisation du Centre de Surveillance des Pêches
- Vu le Décret N° 2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère
- Vu le Décret N° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le Décret N° 2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu l’Arrêté n°0525 du 05 Février 1975 portant réglementation de la Pêche aux holothuries.
- Vu l’Arrêté n° 10 772/16 du 13 Mai 2016 portant suspension de toutes activités sur l’exploitation des trépangs (holothurie, concombre de mer, bêche de mer).
- Vu l’Arrêté n°18 290/16 du 02 Septembre 2016 portant ouverture de l’exploitation des trépangs (holothurie, concombre de mer, bêche de mer).
- Sur proposition du Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
ARRETE:
Article premier : Toute personne physique ou morale exerçant l’exportation des trépangs (holothurie, concombre de mer, bêche de mer) sous toutes ses formes doit impérativement disposer d’une ferme aquacole répondant aux exigences techniques et avalisées par les Directions concernées.
Article 2 : L’établissement doit être de droit malagasy et soumis aux réglementations sociétales et fiscales en vigueur. L’établissement doit assurer la traçabilité de ses approvisionnements par des collecteurs dûment autorisés et respectant les réglementations en vigueur.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions de cet arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions réglementaires en vigueur sur la pêche et l’aquaculture.
Article 4 : La Direction de l’Aquaculture, l’Autorité Sanitaire Halieutique, le Centre de Surveillance des Pêches et les Directions Régionales des Ressources Halieutiques et de la Pêche sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance 62-041 du 09 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura une publication par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 12 Septembre 2018
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE
GILBERT François