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Arrêté n°18846/2007 du 26 Octobre 2007 Modifiant à titre exceptionnel certains délais fixés par l'arrêté n° 568/2002 du 17 janvier 2002 fixant les modalités des élections des membres élus du Conseil supérieur de la magistrature.

Discipline
Procédure civile
Date
26 Octobre 2007
Référence
18846/2007
Journal Officiel
n° 3169 du 03/03/2008, p. 802
Notes du CNLEGIS
. Articles 6,7,11,12 et 19 de l'arrêté n°568/2002 du 17/01/2002 modifiés

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