MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 18846/2007

Modifiant à titre exceptionnel certains délais fixés par l'arrêté n° 568/2002 du 17 Janvier 2002 fixant les modalités des élections des membres élus du Conseil Supérieur de la Magistrature.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi organique n° 2004-036 du 01 octobre 2004 relative à l'organisation , aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ;
• Vu l'Ordonnance n° 2001-005 du 06 Novembre 2001 portant loi organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature;
• Vu l'Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au Statut de la Magistrature;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 Janvier 2007 modifié par le Décret n° 2007-120 du 19 Février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
ARRETE:

Article premier. Dans le cadre du renouvellement des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature pour le mandat 2008-2009 et pour permettre la tenue des élections des membres élus, les délais fixés par les articles 6,7,11,12 et 19 de l'arrêté n° 568/2002 du 17 Janvier 2002 sont modifiés exceptionnellement comme suit:

• la liste des magistrats électeurs et éligibles est établie par le Ministère de la Justice avant le 08 Novembre 2007.

• Les candidatures sont adressées directement au Ministère de la Justice (Secrétariat du Conseil Supérieur de la

Magistrature) où elles doivent parvenir, à peine d'irrecevabilité au plus tard le 29 novembre 2007.

• L'enveloppe spéciale est mise sous enveloppe fermée portant mention du nom de l'électeur et de la Juridiction à laquelle il appartient, et remise au Chef de Juridiction à charge par celui-ci de la transmettre au Ministère de la Justice (Secrétariat du Conseil Supérieur de la Magistrature) au plus tard le 14 décembre 2007.

• Les opérations de dépouillement auront lieu après le 20 décembre 2007.

• Les trois magistrats représentant de la Cour Suprême appartenant respectivement à la Cour de Cassation, au Conseil d'Etat et à la Cour des Comptes ainsi que ceux de chaque Cour d'Appel, sont désignés dans la deuxième semaine du mois de décembre par l'assemblée générale de la Cour.

Article 2.Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 26 octobre 2007

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala