MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS

ARRETE N° 18845/2018

Portant levée du scellé sur les 3 maisons dans la propriété dite « MANAMPISOA » TN °10 541-BAV sise à Ambatobe appartenant à la société civile MVA.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
• Vu la loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
• Vu le décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l’environnement ;
• Vu le décret n° 2017-646 du 1er août 2017 fixant les modalités de mise en œuvre de la Police de l’Aménagement du Territoire et des modalités d’application des dispositions pénales de la loi relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
• Vu le décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2018-555 du 19 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu l’arrêté n° 1280/2017/M2PATE/SG/DGATE/DVPT du 24 janvier 2017 portant classement du Lac Charmilles Ivandry et du site Arboretum d’Ambatobe en zone de préservation environnementale en milieu urbain ;
• Vu l’arrêté n° 9108/2017/M2PATE/SG/DGATE/OAT du 18 avril 2017 portant fermeture et scellage du chantier sise à Ambatobe appartenant à la société civile MVA
• Vu l’arrêt de travaux n°12 effectué par la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement du 06 mars 2017 ;
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,

Article premier. Est décidé la levée du scellé de la propriété dite « MANAMPISOA » TN° 10 541-BAV sise à Ambatobe appartenant à la société civile MVA représentée par Monsieur Olivier Mansotte afin de permettre au propriétaire d’utiliser son permis de construire N°039/PC/SRAI/17/ATV délivré le 11 avril 2017 par la Commune Rurale d’Ankadikely Ilafy relatif à la construction des 3 villas R+1.

Article 2. Conformément aux dispositions des articles 205 et 206 de la loi N° 2015-052 du 03 février 2016 autorisant l’application des prescriptions spéciales pour les constructions pouvant apporter des conséquences dommageables pour l’environnement ;

Suivant le Plan d’Urbanisme Directeur (PUDi) de la ville d ’Antananarivo, la totalité de la propriété est soumise au régime de zone boisée suivant les prescriptions d’urbanisme N° 143- M2PATE/SG/DIAT/SRATA/AL.17 du 28 mars 2017;

Selon l’Arrêté N°1280/2017/M2PATE/SG/DGATE/DVPT du 24 janvier 2017, la propriété est classée site de préservation environnementale urbain.

Article 3. De ce fait, le propriétaire est tenu de suivre les prescriptions suivantes :

• Pour les 10% de la totalité de la parcelle intégrant les trois villas ayant obtenus le permis de construire de la Commune Rurale Ankadikely Ilafy, 30% seulement sont constructibles :

• la zone imperméable à l’eau de pluie ne doit pas dépasser 50% de la surface du terrain ;

• la hauteur de la construction autorisée est de H= R+1,

• aucune coupe d’arbres existants n’est autorisée en application des textes du Ministère de l’Environnement et des Forêts,

• les arbres existants sont datés de plus de 20 ans, à cet effet, les arbres détruits devront être remplacés par un arbre tous les 25 m2 avec aménagement en espaces verts et plantés des parties non construites,

• Pour le reste de la parcelle, soit 90% de la totalité de la surface de la propriété, les prescriptions applicables sont les suivantes :

• 5% de la surface de cette partie sont constructibles ;

• la zone imperméable à l’eau de pluie ne doit pas dépasser 25% de la surface du terrain ;

• la hauteur de la construction autorisée est de H= R+1 ;

• des prescriptions sectorielles relatives aux zones de préservations environnementales doivent être appliquées sur la propriété.

Article 4. Le promoteur est tenu d’établir un cahier des charges fixant les règles générales d’utilisation du sol, déterminant les responsabilités des parties concernées et intégrant les prescriptions citées dans l’article 3 précédemment.

Article 5. L’inobservation du présent arrêté constitue une infraction en matière d’urbanisme et environnementale.

Article 6. Le Maire de la Commune Rurale d’Ankadikely Ilafy, le District Avaradrano, la Direction Interrégionale de l’Environnement et des Forêts Analamanga, la Délégation locale de l’Aménagement du Territoire Avaradrano, la Police de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme sont chargés de l’application du présent arrêté.

Article 7. Le présent arrêté prend immédiatement effet dès sa signature et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 2 août 2018

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers,
RAZANAMAHASOA Christine