MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 18829/2006
Portant Approbation du Contrat d' Autorisation de Production et de Distribution d'énergie électrique MAHAZOMA et ANTANIMBARY, District de Maevantanana, Région de Betsiboka, Province Autonome de Mahajanga. ( Voir texte du contrat au JO n°3078 du 01-01-2007)
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l'électricité à Madagascar.
• Vu la Loi n°2002-001 du 07 octobre 2002 portant création du Fonds National de l'Electricité;
• Vu le décret n°2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d'application de la Loi n°98-032 portant réforme du secteur de l'électricité;
• Vu le décret n°2002-1550 du 3 décembre 2002 instituant l'Agence de Développement de l'Electrification Rurale modifié par le décret n°2003-510 du 22 avril 2003;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n°2004-001 du 05 janvier 2004, n°2004- 680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 décembre 2004, n°2005-144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005, n°2006-738 du 04 octobre 2006 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2005-338du 31 mai 2005, fixant les attributions du Ministère de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son ministère;
Article premier. Est approuvé le Contrat d'Autorisation passé entre l'Etat Malagasy et la Société CASIELEC annexé au présent arrêté, relatif à l'établissement et l'exploitation d'installations de production et de distribution d'énergie électrique à Mahazoma et Antanimbary, District de Maevatanana, Région de Betsiboka, Province Autonome de Mahajanga.
Article 2. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrête sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le Directeur de l'Energie, le Président Exécutif de l'Agence de Développement de l'Electrification Rurale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait Antananarivo, le 02 novembre 2006
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
ANDRIAMAHEFAPARANY Olivier Donat