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Arrêté n°18701/2015 du 03 Juin 2015 Portant application de l'article 4 du décret n° 2003-784 du 8 juillet 2003 fixant les conditions d'application de la loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002, modifiée par la loi n° 2005-022 du 17 octobre 2005 établissant le régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy.

Discipline
Energies
Date
03 Juin 2015
Référence
18701/2015
Journal Officiel
n° 3654 du 30/11/2015, p. 5367
Notes du CNLEGIS
. Arrêté d'application de l'article 4 du décret n°2003-784 du 08/07/2003 . Voir annexe A

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