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Arrêté n°1862 bis/62 du 28 Août 1962 Portant publication de l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel adopté par la conférence générale de l'UNESCO en juillet 1950 à Florence

Discipline
Droit commercial
Date
28 Août 1962
Référence
1862 bis/62
Autorité
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES RELATIONS AVEC LES ETATS DE LA COMMUNAUTE

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