MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 1852/2015
Autorisant l'ouverture d'un Service Oncologie au sein de la "Polyclinique d'Ilafy, sise au Fokontany Andafiavaratra, Commune Ankadikely, District Antananarivo-Avaradrano, Région ANALAMANGA.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
• Vu la Loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière;
• Vu le décret n° 2004-780 du 3 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers;
• Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale;
• Vu le décret n°2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014, modifié par le décret n°2014-1659 du 22 octobre 2014, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l'arrêté n°3596/95-SAN du 14 juillet 1995 autorisant l'ouverture d'une polyclinique privée à Andafiavaratra- Ankadikely Ilafy), Firaisampokotany Ankadikely, Fivondronampokontany Antananarivo- Avaradrano, Faritany Antananarivo;
• Vu la demande formulée par Monsieur RAZANAMPARANY Eric, Directeur Général du Groupe SODIAT, lequel est propriétaire de la "Polyclinique d'Ilafy", en date du 26 août 2014;
• Vu l'avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l'Ouverture des Formations Sanitaires Privées réunis le 02 octobre 2014, suivant le Procès Verbal n° 182 -MSANP/SG/DDDS/SMLDP du
06 octobre 2014,
Article premier. Est autorisée l'ouverture d'un Service Oncologie au sein de la Polyclinique d'llafy, sise au Fokontan'Andafiavaratra, Commune Ankadikely, District Antananarivo- Avaradrano, Région ANALAMANGA.
Article 2. Placée sous le contrôle du Chef du Service de District de la Santé Publique d'Antananarivo- Avaradrano, la polyclinique est autorisée à exploiter un Service Oncologie en plus de ses activités.
Article 3. La Polyclinique est tenue de signer avec le Service de District de la Santé Publique d'Antananarivo- Avaradrano, une convention stipulant leurs obligations respectives, assortie d'un cahier de charges conforme aux projets de santé présentés, disponible et contrôlable à tout moment.
Article 4. Le titulaire du présent arrêté doit respecter les obligations suivantes :
1) Les orientations générales fixées par le Ministère de la Santé Publique;
2) Toutes les requêtes de l'Administration décrites dans le cahier de charges notamment :
- l'envoi des rapports mensuels d'activités au Chef du Service de District de la Santé Publique d'Antananarivo Avaradrano ;
- la présence aux revues périodiques organisées au niveau du Service de District de la Santé Publique;
- le remplissage des différents canevas sur le "Compte National de Santé" émanant du Ministère de la Santé Publique afin que ce dernier puisse disposer de données sur la participation budgétaire de chaque secteur privé ou public en matière de santé.
Article 5. Toutes les prestations de service effectuées à la clinique sont PAYANTES.
Article 6. Le non respect des ou de l'une seulement des dispositions du présent arrêté entraine son abrogation ainsi que la fermeture du centre nonobstant toutes poursuites judiciaires à l'encontre des responsables de la clinique.
Article 7. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 12 janvier 2015
Le Ministre de la Santé Publique,
Le Premier Ministre, KOLO CHRISTOPHE Laurent Roger