MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 18433/2003
Portant approbation du Contrat d'Autorisation de Production et de Distribution d'énergie électrique à Ambatosoratra — Ambatondrazaka TOAMASINA
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l'électricité à Madagascar ;
• Vu le décret N° 2001-173 du 28 Février 2001 fixant les conditions et modalités d'application de la loi N° 98032 portant réforme du secteur de l'électricité ;
• Vu le décret N°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret N°2003-008 du 16 Janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret N°2003-102 du 1l février 2003, fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Directeur de l'Energie,
Article premier. Est approuvé le Contrat d'Autorisation N° 02/03/MEM passé entre l'Etat malagasy et la Société Electricité de Madagascar, annexé au présent arrêté, relatif à la construction et à l'exploitation des installations de production et de distribution d'énergie électrique dans la Commune rurale d'Ambatosoratra dans le Fivondronana d'Ambatondrazaka, Province Autonome de Toamasina.
Article 2. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le Directeur de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 29 octobre 2003
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
RABARISON Jacquis H.