MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 18385/2009
Portant :
1°- désaffectation d’une parcelle de terrain d’une contenance approximative de 13 Ha 00 A 00 Ca dépendant de la propriété dite FITARIHANA MAHAFALY TN°307 H sise au Nord d’Ankadindravola, au sud d’Ivato, Commune d’Ivato, District Ambohidratrimo, Région Analamanga, affectée au Ministère de la Défense suivant Arrêté n°3880/81 du 30 Septembre 1981.
2°- mise à la disposition gratuite de la parcelle susvisée au profit de la Société SO.GE.COA S.A.R.L.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu l’ordonnance n° 2009/001 du 17 Mars 2009 conférant les pleins pouvoi un Directoire Militaire;
• Vu l’ordonnance n° 2009/002 du Directoire Militaire en date du 17 Mars 2009, portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la lettre n° 79-HCC/G du 18 Mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat;
• Vu le décret n° 2009/250 du 19 Mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009/251 du 19 Mars 2009, modifié et complété par le décret n° 2009-394 du 17 Avril 2009portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2009-326 du 07 Avril 2009 modifié par le décret n° 2009-491 du 08 Mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété en cause établi le 04 Septembre 2009;
• Vu la Convention en date du 14 Juin 2008 établie entre l’Etat Malagasy et la Société ANAHUI FOREIGN ECONOMIC CONSTRUCTION (Group) Co Ltd représentée à Madagascar par sa filiale, la SO.GE.COA. S.A.R.L;
• Vu le Contrat de cession en date du 14 Juin 2008 mettant à la disposition de la Société susvisée une parcelle de terrain de 13 Ha environ dépendant de la propriété dite FITARIHANA MAHAFALY TN°307 H;
• Vu la demande de mutation formulée par le Directeur Général de la Société SO.GE.COA. S.A.R.L le 15 Mars 2009;
• Vu le procès-verbal de constatation de l’état des lieux en date du 28 Avril 2009;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
Article premier. Est :
1°- désaffectée une parcelle de terrain d’une contenance approximative de 13 Ha OO A OO Ca dépendant de la propriété dite FITARIHANA MAHAFALY TN°307 H sise au Nord d’Ankadindravola, au sud d’Ivato, Commune d’Ivato, District Ambohidratrimo, Région Analamanga, affectée au Ministère de la Défense suivant Arrêté n°3880/81 du 30 Septembre 1981.
2°- mise à la disposition gratuite de la parcelle susvisée au profit de la Société SO.GE.COA S.A.R.L.
Telle que ladite parcelle est figurée et délimitée en bleu sur le plan annexé au présent Arrêté.
Article 2. Le terrain en cause est affecté pour la construction des villas destinés à recevoir le sommet de la Francophonie 2010 et à la revente par la suite.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance de Service des Domaines.
Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 24-3 de la loi n°2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, le dit terrain reste propriété de l’Etat Malagasy, la Société SO.GE.COA S.A.R.L devient simplement superficiaire.
En sa qualité de superficiaire, la Société SO.GE.COA S.A.R.L peut demander à ses frais l’établissement d’un titre spécial relatif à ses droits.
Article 4. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, Le Conservateur de la Propriété Foncière d’Ambohidratrimo procédera, à la charge de la société bénéficiaire de la mise à la disposition gratuite, au morcellement au nom de l’Etat Malagasy de la propriété dite FITARIHANA MAHAFALY TN°307-H en vue d’en distraire la parcelle en cause pour former la nouvelle propriété dite : FITARIHANA MAHAFALY DOMAINE
Article 5. La Société bénéficiaire de la mise à la disposition gratuite est tenue de procéder au lotissement du terrain en cause en vue de l’attribution d’un lot pour chaque villa. Le plan de lotissement dont un extrait sera annexé à chaque contrat de vente des villas, doit être établi conformément aux normes du Service topographique.
Article 6. Les acquéreurs des villas de la société SO.GE.COA S.A.R.L., pour régulariser sa situation foncière, doivent déposer une demande d’acquisition du terrain sur lequel se trouve édifié son villa auprès de la Circonscription Domaniale et Foncière d’Ambohidratrimo, Immeuble Domaine Anosy Antananarivo.
Le prix d’acquisition est fixé à SIX MILLE ARIARY (6000 Ar) le mètre carré.
Outre le prix, tous les frais relatifs à l’établissement de l’acte et à son inscription sont à la charge de l’acquéreur.
Article 7. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 07 septembre 2009
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, Hajo ANDRIANAINARIVELO