MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 18338/2003
Portant refonte de l'arrêté n° 588 du 17 Mars1961, réglementant la profession de commissionnaire en douane et modificatif de l'arrêté n° 7298 du 25 Novembre 2002 et n°2700 du 10 Février 2003.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
- Vu la Constitution de 1992,
- Vu les articles 68 à 76 du Code des Douanes
Article premier. Les articles premier deuxième paragraphe et 3 premier paragraphe de l'Arrêté 2700 du 10/02/03 sont respectivement modifiés comme suit :
- au lieu de : Les deux groupements de transitaires actuellement existants ont contribué pleinement à la confection du présent modificatif.
[Lexxika – Données manquantes]
- au lieu de : Les commissionnaires agréés forment deux groupements professionnels dont les règlements sont soumis, après avis du Directeur Général des Douanes, à l'approbation par arrêté du Ministre chargé des Douanes : le Groupement Professionnel des Commissionnaires agréés en Douanes ou GPCAD et l'Association des Transitaires Professionnels des Sociétés de Madagascar ou ATPSM communément appelés Transit -Maison.
- Lire : Les commissionnaires agréés forment deux groupements professionnels dont les règlements sont soumis, après avis du Directeur Général des Douanes, à l'approbation par arrêté du Ministre chargé des Douanes : le Groupement Professionnel des Commissionnaires agréés en Douanes ou GPCAD et l'Association des Transitaires Professionnels des Sociétés de Madagascar ou ATPSM communément appelés Transit-Maison et le Groupement des Transitaires de Madagascar ou GTM.
Le reste sans changement.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 28 octobre 2003
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin