MINISTERE D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE
ARRETE N° 1828
Autorisant l'extension du dépôt d'hydrocarbures en vrac de Fianarantsoa
LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE NATIONALE,
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS, DE LA CONSTRUCTION ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
• Vu la Constitution du 29 avril 1959;
• Vu les ordonnances n°s 60-129 et 60-130 du 3 octobre 1960 sur le régime des prix;
• Vu l'ordonnance n°60-157 du 3 octobre 1960 concernant les dépôts privés, stations et postes de vente d'hydrocarbures;
• Vu la demande présentée par la société intéressée;
• Vu le certificat de clôture du 9 septembre 1961 de l'enquête de commodo et incommodo;
• Vu l'avis favorable émis en date du 11 septembre 1961 par le comité local d'hygiène de Fianarantsoa;
• Vu l'avis favorable émis en date du 14 décembre 1961 par la commission provinciale d'hygiène de Fianarantsoa;
• Vu l'avis favorable n°394-BD du 4 janvier 1962 des autorités de la province de Fianarantsoa;
• Vu l'avis favorable du 30 mars 1962 de la division d'architecture, de l'urbanisme et de l'habitat;
• Vu l'avis favorable du 7 mai 1962 du directeur général des travaux publics, de l'aéronautique et des transports;Vu l'avis favorable émis en date du 21 mai 1962 par le comité supérieur d'hygiène,
ARRETENT:
Article premier. Sous réserve qu'elle se conforme aux lois et règlements relatifs à la sécurité, l'hygiène et l'urbanisme, la société d'entreposage d'hydrocarbures standard vacuum de Fianarantsoa est autorisée à construire deux nouvelles cuves d'une capacité respective de 1420 et 200 mètres cubes dans l'enceinte de son dépôt de Forgeot sis à Fianarantsoa.
Article 2. La mise en service des nouvelles installations est subordonnée à leur réception technique, ayant notamment pour but de vérifier qu'elles sont conformes aux plans déposés, ainsi qu'aux normes réglementaires en la matière.
Article 3. Toute modification des installations prévues devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation dans les conditions prescrites par les textes en vigueur.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Malgache.
Tananarive, le 22 août 1962.
Le Ministre d'Etat chargé de l'économie nationale, p.i,,
Eugène LECHAT
Le Ministre des travaux publics, des transports, de la construction et des postes et télécommunications,
Eugène LECHAT