MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 18268-2006
Portant dotation à la Commune Rurale de Miadanandriana des terrains domaniaux d'une superficie approximative de 1613ha 82a 81ca formés par les lots cadastraux N° 2023 - 2024 - 2026 - 2028 2029 - 2031 - 2032 - 2033 - 2034 - 2037 - 2038 - 2041 - 2043 - 2046 - 2047 - 2048 - 2051 - 2052 - 2053 - 2056 - 2057 - 2058 - 2059 - 2065 - 2069 - 2071 - 2078 2079 - 2080 - 2082 - 2085 - 2089 - 2090 - 2095 - 2097 - 2103 - 2105 - 2116 - 2137 - 2140 - 2142 - 2152 - 2153 - 2175 - 2176 - 2179 - 2182 - 2183 - 2185 - 2189 2190 - 2234 - 2235 - 2257 - 2258 - 2259 - 2261 - 2262 - 2271 - 2278 - 2281 - 2282 et 2283, de la section "G" dite Ambohipeno, Fokontany d'Ambohimanjaka, Commune Rurale de Miadanandriana, District de Manjakandriana, Région d'Analamanga, Province Autonome d'Antananarivo.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national et les textes subséquents ;
• Vu la Loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
• Vu l'Ordonnance modifiée n°60-146 du 3 Octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation et les textes subséquents ;
• Vu le Décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la Loi n° 60-004 susvisée ;
• Vu le Décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2003-008 du 17 Janvier 2003 modifié et complété par les Décrets n°2004-001 du 5 Janvier 2004, n°2004-680 du 5 Juillet 2004, n°2004-1076 du 7 Décembre 2004, n°2005-144 du 17 Mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2004-037 du 20 Janvier 2004 modifié et complété par les Décrets n°2004-278 du 24 Février 2004, n°2005-094 du 22 Février 2005, n°2005-340 du 31 mai 2005, et n°2006-277 du 25 avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande de dotation formulée par Monsieur le Maire de la Commune Rurale de Miadanandriana en date du 31 Mars 2006 ;
• Vu les différentes pièces versées au dossier ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des services Fonciers,
Article premier. Sont attribués par voie de dotation à la Commune Rurale de Miadanandriana les terrains domaniaux d'une superficie approximative de 1613ha 82a 81ca, composés des lots cadastraux N°2023 - 2024 - 2026 - 2028 - 2029 - 2031 — 2032 - 2033 - 2034 - 2037 - 2038 - 2041 - 2043 - 2046 - 2047 - 2048 - 2051 - 2052 2053 - 2056 - 2057 - 2058 - 2059 - 2065 - 2069 - 2071 - 2078 - 2079 - 2080 - 2082 - 2085 - 2089 - 2090 - 2095 - 2097 - 2103 - 2105 - 2116 - 2137 - 2140 - 2142 - 2152 - 2153 - 2175 - 2176 - 2179 - 2182 - 2183 - 2185 - 2189 - 2190 - 2234 - 2235 - 2257 - 2258 - 2259 - 2261 - 2262 - 2271 - 2278 - 2281 - 2282 et 2283, de la section "G" dite Ambohipeno, Fokontany Ambohimanjaka, Commune Rurale de Miadanandriana, District de Manjakandriana, Région d'Analamanga, Province Autonome d'Antananarivo. Tels que lesdits terrains sont figurés et délimités en bleu au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Les terrains en cause sont destines à être répartis aux occupants dans le cadre de la décentralisation de la gestion foncière du Programme National Foncier (PNF). Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des domaines.
L'inobservation de cette prescription entraîne la reprise de l'immeuble sans aucune indemnité.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 24 octobre 2006
RANDRIARIMANANA Harison E.