MINISTERE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 18212/2015
Portant création d’un Comité d’attribution des terres dans la zone d’extension du Projet d’Extension du Périmètre Irriguée de Bas Mangoky II.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution,
• Vu l’ordonnance n°73-073 du 01 décembre 1973 portant orientation du développement rural;
• Vu l’ordonnance 74-021 du 20 juin 1974 portant refonte de l’ordonnance n° 62-110 du 01er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées;
• Vu la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres;
• Vu la loi n° 2006-31 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière non titrée;
• Vu la loi n°2008-14 du 23 juillet 2008, sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de Droit public ;
• Vu le décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-084 du 14 janvier 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret 2014-289 du 13 mai 2014 modifié par 2014-1725 du 12 novembre 2014fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2015-087 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
Article premier. Il est créé un Comité d’attribution des terres dans la zone d’extension du Projet d’Extension du Périmètre Irriguée de Bas Mangoky II.
Article 2.Le Comité a notamment pour missions de :
• étudier et fixer les modalités d’attributions des terres, incluses dans la zone d’extension du Projet d’Extension du Périmètre Irriguée de Bas Mangoky II, aux bénéficiaires, et ce en conformité avec la législation foncière et domaniale en vigueur et le Cahier des charges préalablement établi par le Ministère de l’Agriculture ;
• approuver les dossiers conformes suite à la demande de parcelles de terrain formulée par les bénéficiaires; et
• retirer l’approbation des demandes en cas de non respect des conditions requises par la législation foncière et domaniale en vigueur et le Cahier des charges.
Article 3. Le Comité est composé de :
• Un représentant du Ministère chargé l’Agriculture, notamment la Direction Régionale du Développement de l’Agriculture (DRDA) Atsimo Andrefana ;
• Un représentant de la Région Atsimo Andrefana ;
• Un représentant du Service Régional des Domaines Atsimo Andrefana ;
• Un représentant du Service Topographiques Atsimo Andrefana ;
• Un représentant du District de Morombe ;
• Un représentant de la Commune concernée ;
• Un représentant du Fokontany concerné, son Adjoint et trois (03) notables ; et
• Un représentant des femmes entrepreneurs de Madagascar.
Article 4. Chaque entité désigne son représentant qui va siéger au sein du Comité.
Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 29 mai 2015
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo
Le Ministre de l’Agriculture,
RAVATOMANGA Rolland
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier