MINISTERE DE L’INTERIEURET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N°18191/2019

Instituant une Délégation Spéciale au sein de la Commune rurale de Vohitsara District d’Amparafaravola, Préfecture Ambatondrazaka

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi organique n°2014 - 018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
- Vu la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014 - 020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret no2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-094 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu les interpellations faites par les membres du Conseil municipal à l’endroit du maire ;
- Vu le jugement n°01 du 01 Aout 2018 du Tribunal Administratif de Toamasina constatant la vacance de siège du Maire de la Commune rurale de Vohitsara ;
- Sur proposition du Chef de District,
ARRETE :

Article premier.- Il est institué, conformément aux dispositions de l’article 130 de la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014 - 020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, une Délégation Spéciale composée de trois membres chargées d’exercer provisoirement les fonctions dévolues au Maire et aux membres du bureau exécutif au sein de la Commune rurale de Vohitsara , District d’Amparafaravola , Région Alaotra Mangoro.

Article 2.- Sont désignés membres de la Délégation Spéciale de la Commune rurale de Vohitsara les personnes citées ci- après :

• Président : Sieur RAFIDINARIVO Fidelys

• Premier Vice-président : Dame HAJANIRINA Lalao Marthe

• Deuxième Vice-président : Sieur RANDRIAMASINA

Article 3.- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.

Article 4.- Le Préfet d’Ambatondrazaka et le Chef de District d’Amparafaravola sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera et entrera en vigueur dès sa publication.

Antananarivo, le 21 août 2019

Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
RAZAFIMAHEFA Tianarivelo