MINISTERE DES MINES
ARRETE N° 1817/2014
Fixant le montant du droit de délivrance d’une Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) et des frais d’administration minière au titre de l’année 2014.
LE MINISTRE DES MINES,
• Vu la constitution ;
• Vu l’Ordonnance N° 2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la IVème République ;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi N° 99-022 du 19 août 1999, modifiée par la Loi N°2005-021 du 17 octobre 2005 portant Code Minier;
• Vu le Décret N° 98-394 du 28 Mai 1998 portant définition de la politique minière ;
• Vu le décret N° 2006-910 du 19 Décembre 2006 fixant les conditions d'application de la loi N° 99-022 du 19 Août 1999, modifié par la loi N° 2005-021 du 17 octobre 2005 portant code minier;
• Vu le décret N° 023 du 25 Janvier 2010 portant modification de certaines dispositions du décret N° 2006-910 du 19 Décembre 2006 fixant les conditions d'application de la loi N° 99-022 du 19 Août 1999, modifiée par la loi N° 2005-021 du 17 octobre 2005 portant code minier;
• Vu le décret N° 2000-308 du 10 Mai 2000 portant création du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar ;
• Vu le décret N° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret N° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les décrets N° 2012-495 et N° 2012-496 du 13 Avril 2012, N° 2013-635 du 28 Août 2013, N° 2013-662 et N° 2013-663 du 04 Septembre 2013, N° 2013-814 du 08 Novembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret N° 2011-721 du 06 Décembre 2011, fixant les attributions du Ministre des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le changement de la valeur de l’Ariary par rapport à la valeur moyenne du droit de tirage spécial du Fond Monétaire International entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Octobre 2013;
Article premier. Conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier, modifiée par la loi N°2005-021 du 17 octobre 2005, ainsi que par celles des articles 87 et 97 du Décret d’application de ladite loi, le montant des droits de délivrance d’une Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) et, des frais d’administration minière pour l’année 2014, sont, respectivement, fixés comme suit :
Pour les Autorisations Exclusives de Réservation de Périmètre .... 5 600 Ar
Pour les Permis :
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3. Les Directeurs chargés des Mines, le Directeur du BCCM, les Chefs des Bureaux provinciaux et régionaux du Cadastre Minier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 24 janvier 2014
Le Ministre des Mines,
RANDRIAFENO Tolotrandry Rajo Daniella