MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS, DE LA CONSTRUCTION ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
ARRETE N° 1816 Relatif à la création et à la mise en service de l'aérodrome à usage restreint de Fandriana-Fiadanana
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution de la République Malgache du 29 avril 1959;
• Vu l'ordonnance n°60-075 du 28 juillet 1960 relative au régime des aérodromes, aux servitudes aéronautiques, à la répression des infractions aux règles concernant les servitudes aéronautiques;
• Vu le décret n°60-392 du 10 octobre 1960 fixant les attributions du Ministre des travaux publics, des transports, de la construction et des postes et télécommunications et lui donnant délégation de signature;
• Vu le décret n°60-521 du 22 décembre 1960, modifié par le décret n°61-164 du 15 mars 1961 et le décret n°62-180 du 12 avril 1962, portant création d'attribution et de composition du comité national aéronautique;
• Vu le décret n°61-008 du 11 janvier 1961 relatif aux conditions de création, de mise en service, d'utilisation et de contrôle des aérodromes;
• Vu la demande présentée par le député-maire de Fandriana en date du 24 juillet 1962, sous-couvert du Secrétaire d'Etat délégué à la province de Fianarantsoa;
• Vu l'avis de la commission technique du comité national aéronautique rendu le 17 juillet 1962,
ARRETE:
Article premier. Il est créé et mis en service, sur le territoire de la sous-préfecture de Fandriana, province de Fianarantsoa, l'aérodrome à usage restreint de Fandriana-Fiadanana, défini par la notice technique annexée au présent arrêté.
Article 2. L'aérodrome de Fandriana-Fiadanana sera utilisé dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n°61-008 du 11 janvier 1961 susvisé; l'aérodrome est interdit aux transports aériens commerciaux.
Article 3. Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal Officiel de la République Malgache.
Tananarive, le 21 août 1962
Pour le Résident de la République,
Chef du Gouvernement, et par délégation:
Le Ministre des travaux publics, des transports, de la construction et des postes et télécommunications,
Eugène LECHAT