MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N°18054 /2019
Portant fermeture de la pêche commerciale au niveau du lac IHOTRY
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2015-053 du 03 février 2016 portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture ;
• Vu la Loi n°2018-026 du 26 décembre 2018 portant refonte de certaines dispositions de la Loi sur le Code de la Pêche et de l’Aquaculture ;
• Vu le Décret n° 2016-1308 du 25 octobre 2016 portant organisation des activités de pêche dans les plans d’eau continental et saumâtre du domaine public de l’Etat ;
• Vu le Décret 2016-1352 du 08 novembre 2016, portant organisation des activités de préservation des ressources halieutiques et écosystème aquatiques ;
• Vu le Décret n°2019- 071 du 06 Février 2019, fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2019-1407 du 19 Juillet 2019, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2019-1410 du 24 Juillet 2019, portant nomination des membres du Gouvernement.
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et de l’Aquaculture,
ARRETE :
Article premier : La pêche à des fins commerciales, sous quelle forme que soit, est interdite au niveau du lac IHOTRY Distict de Morombe, Région Atsimo Andrefana, du 01 septembre au 31 octobre de chaque année.
Article 2 : Toutes activités commerciales de mareyage, de collecte, de colportage et de transport de poisson d’eau douce sont interdites pendant cette période.
Article 3 : Seules les pêches à pieds utilisant moins de six (06) lignes dont les produits sont destinés à la consommation familiale, sont autorisées.
Article 4 : Il appartient au groupement de pêcheurs titulaire d’une autorisation de pêche valide, en collaboration avec les Autorités Locales, d’identifier l’endroit propice pour le parcage et le gardiennage des pirogues pendant la période de fermeture des pêches afin de prévenir tout risque de vol et de leur utilisation illicite.
Article 5 : Une autorisation spéciale de navigation des embarcations pour circuler peut être délivrée par les Autorités Communales riveraines dans laquelle le motif et l’horaire d’usage de l’embarcation doivent être spécifiés.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément aux dispositions de la Loi 2018-026 du 26 Décembre 2018 portant refonte de certaines dispositions de la Loi portant Code de la Pêche et de l’Aquaculture.
Article 7 : Le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Secrétariat d’Etat en charge de la Gendarmerie, le Ministère en charge de la sécurité Intérieur, le Ministère en charge de la Justice, le Centre de Surveillance des Pêches sont chargés en ce qui les concernent de l’application du présent arrêté qui sera diffusé partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 27 août 2019
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche
RANARIVELO Fanomezantsoa Lucien