MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N°17992 /2019
Ordonnant la démolition des clôtures érigées sur la propriété dite « VOIE D’ACCES EST » TN°1.424-A sise à Antsahabe et se trouvant dans la réserve de route d’Antsahabe vers Antsakaviro.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
- Vu la loi n°2015-051 du 3 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
- Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat ;
- Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 ;
- Vu le décret n°2010-233 du 24 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-063 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu la doléance en date du 06 mai 2019 faite par Madame Félicité CISSE PICHON ;
- Vu le rapport de descente sur terrain en date du 12 août 2019 du Service Régional des Domaines et de la Propriété Foncière Analamanga ;
- Sur proposition du Directeur de l’Audite et de l’Inspection ;
ARRETE
Article premier.- En application des dispositions législatives et règlementaires citées, il est ordonné la démolition des clôtures érigées sur la propriété dite « VOIE D’ACCES EST N°1 » TN°1.424-A sise à Antsahabe et se trouvant dans la réserve de route d’Antsahabe vers Antsakaviro, Commune urbaine d’Antananarivo.
Article 2.- Les responsables des travaux de construction des clôtures sont tenus d’exécuter immédiatement et par tous les moyens le présent arrêté à compter de sa notification.
En cas d'inexécution immédiate pour quelque motif que ce soit, la démolition, la remise en l’état des lieux du chantier sont effectués à la diligence du Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics qui peut requérir les forces de l'ordre, en cas de besoin.
Article 3.- Dans tous les cas, les auteurs de ces constructions ne peuvent prétendre à aucune indemnité d'aucune sorte.
Article 4.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 27 août 2019
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics,
Hajo ANDRIANAINARIVELO