MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N°17991/2019-MAHTP. portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des diverses parcelles de terrain ou parties de parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la voie rapide reliant le port de Toamasina et la RN2
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution;
- Vu la loi organique n°2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires juste après la Constitution;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
- Vu la loi n°2015-052 du 16 décembre 2015 relative à l’urbanisme et à l’habitat;
- Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités Publiques secondaires et aux plus-values foncières;
- Vu l'ordonnance n°2019-001 du 10 mai 2019 sur le patrimoine routier;
- Vu le décret n°63-030 du16 janvier 1930 modifié et complété par le décret N°64-399 du 24 septembre 1964 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisé;
- Vu le décret n°2010-233 du 24 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu le décret n°2019-063 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son
Ministère;
- Sur proposition du Directeur Général des Travaux Publics,
ARRETE :
Article premier.- Il est décidé l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d'expropriation des diverses parcelles de terrain ou parties de parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la voie rapide reliant le port de Toamasina et la RN2.
Article 2.- Les Chefs des Districts de Toamasina I et Toamasina II, les Chefs des Services Régionaux de l’Aménagement du Territoire, des Domaines et de la Topographie auprès de la Région Atsinanana, les Maires de la Commune Urbaine de Toamasina, Commune Suburbaine de Toamasina et Commune d’Amboditandroho ainsi que les Fokontany intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêt
Article 3.- Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo,le 27 août 2019
Le Ministre de l’Amenagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics,
Le Ministre de l’Amenagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics,
Hajo ANDRIANAINARIVELO