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Arrêté n°1799/2002 du 05 Août 2002 Portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une propriété sise à Ambilanibe, Andavamamba-quatrième arrondissement, Commune urbaine d'Antananarivo-Renivohitra, génant la réalisation de la voie Andavamamba-Anosibe dans le casier prioritaire de la Plaine Sud du Betsimitatatra

Discipline
Domaine
Date
05 Août 2002
Référence
1799/2002
Journal Officiel
n° 2789 du 26/08/2002, p. 1459

MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Domaines

ARRETE N° 1799-MAT/2002

(extrait)

Par arrêté n°1799-MAT/2002 du Ministre de l'Aménagement du Territoire, en date du 5 août 2002, est décidée l'ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition, par l'Etat, à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une propriété sise à Ambilanibe, Andavamamba quatrième arrondissement, Commune urbaine d'Antananarivo-Renivohitra, gênant la réalisation de la voie reliant Andavamamba-Anosibe nouvellement créée dans le casier prioritaire de la plaine Sud du Betsimitatatra.

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