MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 17966/2016

Portant dotation à la Commune Urbaine d’Ihosy, d’une parcelle de terrain d’une superficie de dix ares trente deux centiares (10a 32ca), sis à Fanjakamandroso, Fokontany dudit, Commune Urbaine et District d’Ihosy Région Ihorombe.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement;
• Vu le décret d’application n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
• Vu la demande de dotation en date du 22 janvier 2014.
• Vu les procès-verbaux de constatation de l’état des lieux effectuée le 07 février2014;
• Attendu que le terrain en cause est disponible
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.

Article premier. Est dotée à la Commune Urbaine d’Ihosy, d’une parcelle de terrain d’une superficie de dix ares trente deux centiares (10a 32ca), sis à Fanjakamandroso Fokontany dudit, Commune Urbaine et District d’Ihosy Région Ihorombe

Telles que lesdites propriétés sont décrites sur les titres fonciers correspondants.

Article 2. La propriété en cause est destinée pour utilité d’intérêt générale et public

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 46 du décret n°2010.233 du 20 avril 2010, les propriétés ainsi attribuées par voie de dotation ne peuvent en aucun cas faire l’objet de cession à titre onéreux.

Article 4. La Collectivité bénéficiaire est tenue de réaliser ses projets dans un délai de TROIS ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.

En application des dispositions de l’article 47 du décret n°2010.233 du 20 avril 2010, à l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée, à la constatation de mise en valeur aux fins de vérification des travaux envisagés.

A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer l’annulation partielle ou totale de la dotation.

Article 5. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de d’Ihosy procèdera aux frais de la Collectivité bénéficiaire, l’inscription du terrain en cause.

Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 25 août 2016

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Narson RAFIDIMANANA