MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 1795/2016

Portant fonctionnement, attributions et composition du Comité de recrutement du Directeur Général du SAMIFIN_

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produit de crime,
- Vu la loi n°2004-030 du 09 Septembre 2004 sur la lutte contre la corruption,
- Vu la loi n°2014-005 du 28 mai 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée,
- Vu le décret n° 2006-207 du 21 Mars 2006 portant création du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité,
- Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n°2015-1036 du 30 Jun 2015 portant création, organisation et fonctionnement du service de renseignements financiers, dénommé SAMIFIN,
- Vu le décret n°2015-141 du 17 Février 2015 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi l’organisation générale de son ministère,
ARRETE :

Article premier.- En application des dispositions de l’article 7 du décret n°2015-1036 du 30 Juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement du service des renseignements financiers, dénommé SAMIFIN, le présent arrêté a pour objet de fixer le fonctionnement, les attributions et la composition du Comité de recrutement.

DE LA COMPOSITION

Art. 2.- Le Comité de recrutement est composé de :

• Monsieur ANDRANTSEHENO Bali, Coordonnateur Général du Programme pour la Réforme de l’Administration (PREA), représentant la Présidence de la République,

• Monsieur RAMILIARISOLO Norbert, Secrétaire Exécutif de la Structure Nationale d’Orientation de Lutte contre le Terrorisme, représentant le Primature,

• Madame RALAIVELO Marie Noëline, Directeur Général des Affaires Judiciaires, des Etudes et des Réformes par Interim, représentant le Ministère de la Justice,

• Monsieur ANDRIAMAHARO Faly Henintsoa, Directeur Général de l’Audit Interne, représentant le Ministère des Finances et du Budget,

• Monsieur RANAIVOSON Seheno, Secrétaire Général de la Commission de Supervision Bancaire et Financière, représentant la Commission de Supervision Bancaire et Financière,

• Général RABETRANO Faly, ancien Directeur Général du BIANCO, représentant la Gendarmerie Nationale,

• Monsieur RAKOTOARIMANANA Luc, Contrôleur Général de la Police, Bureau de Coordination Interpol, représentant la Police Nationale,

• Monsieur Rachid MOUHTAJY, Président de l’Association Professionnelle des Banques,

• Monsieur LEJAMBLE Brice, Secrétaire Exécutif du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité, représentant le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité.

DES ATTRIBUTIONS

Art. 3.- Le Comité de recrutement procède à l’évaluation des dossiers de candidature et arrête le nombre de candidats présélectionnés à interviewer sur la base d’une grille d’évaluation.

Art. 4.- Le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité propose des grilles d’évaluations spécifiques à chaque étape, lesquelles doivent être validées lors de la première réunion du Comité de recrutement.

Art. 5.- Le Directeur Général du SAMIFIN est nommé par le Président de la République par un décret pris en Conseil des Ministres sur une liste de trois candidats proposée par le Comité de recrutement.

La liste est accompagnée d’une note de présentation individuelle de chaque candidat retenu, son profil ainsi que le motif ayant conduit le Comité de recrutement à retenir son nom respectif.

DU FONCTIONNEMENT

Art. 6.- Le Comité de recrutement est présidé par le Secrétaire Exécutif du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité qui en initie le processus de recrutement.

Il est assisté par un secrétariat composé de responsables dûment désignés par le SAMIFIN et le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité.

Art. 7.- Le Comité de recrutement se réunit sur convocation du Président au siège du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité.

Art. 8.- Le Comité de recrutement ne peut se réunir que si sept (07) de ses membres sont présents.

Art. 9.- Tous les travaux de traitement et d’évaluation des dossiers de candidature s’effectuent au siège du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité.

Art. 10.- Lorsqu’un conflit d’intérêt survient, le membre du Comité de recrutement concerné est tenu de faire une déclaration publique lors de réunions du Comité, afin que ce dernier puisse prendre les mesures préventives nécessaires.

SUR LES INDEMNITES

Art. 11.- Une indemnité forfaitaire de deux cent mille Ariary par personne est octroyée aux membres du Comité de recrutement à titre de remboursement des frais de déplacement.

Art. 12.- Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 25 janvier 2016

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
RAMANANTENASOA Noëline