MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° _17945_/ 2019-MSANP autorisantl’ouverture d’un Laboratoire d’Analyses Médicales privé dénommé « LABSAVA » sis àAntsirabe en face Tsangambato, Commune Urbaine Sambava, District Sambava,RégionSAVA.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu la loi n°2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
- Vu le décret n°2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
- Vu le décret n°2012-0632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
- Vu le décret n°2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-Femmes ;
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-1410 du 29 juillet 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-064 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 37308/2014-MSANP du 22 décembre 2014 réglementant l’ouverture, la fermeture et fixant les normes des Formations Sanitaires Privées ;
- Vu la demande en date du 22 janvier 2019formulée par MonsieurJAOVITA Einstein Nelly, Directeur et propriétaire de « LABSAVA »;
- Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l’ouverture des Formations Sanitaires Privées et des Cliniques Privées, réunis le 20 juin 2019 suivant procès- verbal n°103 MSANP/SG/DDS/SMLDP du 01Juillet 2019,
Article premier.-Est autorisée, l’ouverture d’un Laboratoire d’Analyses Médicales privé dénommé «LABSAVA» sis à Antsirabe en face Tsangambato, Commune Urbaine Sambava, District Sambava, Région SAVA.
Article 2.-Placé sous le contrôle du Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique de Sambava, le Laboratoire est autorisé à exécuter des analyses médicales.
Article 3.-Le dit Laboratoire est tenu de signer avec le Service de District de la Santé Publique deSambavaune convention stipulant leurs obligations respectives, assortie d’un cahier de charges conforme aux projets de santé présentés, disponible et contrôlable à tout moment.
Article 4.-Le titulaire du présent arrêté doit respecter les orientations générales fixées par le Ministère de la Santé Publique.
Article 5. -Toutes les prestations de service effectuées au dit Laboratoire sont PAYANTES.
Article 6.- La présente autorisation ministérielle cesse d’être valable si le Laboratoire n’est pas opérationnel dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de sa notification à l’Intéressé.
Article 7.- Sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du responsable du Laboratoire, le non respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que celles du présent arrêté entraine de plein droit la fermeture du Laboratoire par abrogation de l’arrêté d’ouverture.
Article 8.-Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 9.-Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 27 août 2019
Le Ministre de la Santé Publique
Julio RAKOTONIRINA