MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 17932/2007
Portant affectation au Ministère des Finances et du Budget de la propriété dite: "SOLIMA", titre foncier 52.235-A, d'une superficie approximative de 08A.14Ca sise Ampefiloha, Antananarivo-I, Commune urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi modifiée n°60.004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National;
• Vu le décret n° 64.205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007, modifié et complété par celui n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-186 du 27 février 2007, fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la décision interministérielle n° 279/07/MFB/STP/SR du 17 avril 2007portant soustraction du périmètre de privatisation de la Solima de la propriété dite: "SOLIMA", titre foncier 52.235-A, sise à Ampefiloha Antananarivo et l'affectant au Ministère des Finances et du Budget;
• Vu l'acte de cession gratuite à l'Etat de la propriété susvisée;
• Vu le certificat de situation juridique y afférent;
A R R E T E :
Article premier. Est affectée au Ministère des Finances et du Budget la propriété dite: "SOLIMA", titre foncier 52.235-A, d'une superficie approximative de 08A.14Ca sise Ampefiloha, Antananarivo-I, Commune urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga.
Telle que cette propriété est décrite au titre foncier correspondant.
Article 2.Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3.La présente propriété est grevée des charges résultant du bail emphytéotique au profit de Total Madagasikara SA.
Article 4.Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant.
Article 5.Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 17 octobre 2007
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius