MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 17894/2017

Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires à la mise en place d’une zone administrative dans la zone de By Pass dans la Commune Rurale d’Alasora, District Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu la loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
• Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
• Vu le de Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
• Vu le décret n°2016- 250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016- 265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017 et n° 2017-262 du 20 avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu le décret n° 2017-211 du 30 mars 2017 portant approbation du Plan d’Urbanisme de Détail (PUDé) de la plaine de By Pass traversée par le Boulevard de Tokyo RN 60, rive gauche de l’Ikopa et de la Bretelle Ankadimbahoaka/By Pass ;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
ARRETE :

Article premier. En application des dispositions du décret n° 2017-211 du 30 mars 2017 qui créent une zone administrative dans le territoire de la Commune Rurale d’Alasora, est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique en vue de l’évaluation des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires à la mise en place d’une zone administrative dans la zone de By Pass dans la Commune Rurale d’Alasora, District d’Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga, telle qu’elle est délimitée suivant le plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Durant l’enquête publique, en attendant les résultats d’enquête et l’approbation du projet, toutes ventes et transactions immobilières sont suspendues dans la zone. L’enquête se base sur les propriétaires et occupants actuels des parcelles.

Article 3. A titre individuel ou collectif, le représentant d’une communauté ou d’une société ou d’une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invitées dans un délai de trente jours à compter de la date du début de l’enquête à faire connaître : à la Commune Rurale d’Alasora et/ou à la Délégation Locale de l’Aménagement du Territoire Avaradrano, et/ou à la Direction des Villes et de la Planification Territoriale auprès du Ministère du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, toutes doléances et suggestion concernant ce projet. La commune concernée et le District sont tenus d’ouvrir un cahier de doléances et de suggestions coté et paraphé.

Article 4. Les responsables des Services déconcentrés et le Chef de District Antananarivo Avaradrano et la commune concernée sont tenus de faire appliquer le présent Arrêté et tenus de bien organiser sa réalisation dans le meilleur délai.

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 20 juillet 2017

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAFIDIMANANA Narson