MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N°17840/2019
Portant annulation pure et simple de l’acte de vente définitive approuvé le 28 décembre 2018 entre l’Etat Malagasy et Sieur RAHOLDINA RANAIVO Herinantsoina concernant une parcelle de terrain d’une contenance de 12A 15Ca dépendant de la propriété dite « PLATE FORME DE RECASEMENT DE SOAVIMASOANDRO » TN° 39.966-A sise à Soavimasoandro, Commune Urbaine d’Antananarivo, District Antananarivo V, Région Analamanga et formant actuellement la propriété dite « FANANTENANA HANITRINIALA » TN° 75.073-A.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la constitution ;
- Vu la loi cadre n° 2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les Statuts des Terres
- Vu la loi n° 2008-013 du 23 Juillet 2008 sur le domaine public;
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisés et des Personnes morales de Droit Public ;
- Vu l’ordonnance n° 60-146 du 03 Octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 03 Octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
- Vu le décret d’application n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales de droit Public ;
- Vu le décret n° 2019-016 du 21 Janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-026 du 24 Janvier 2019 modifié et complété par le décret n°2019-036 du 20 mars 2019, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-063 du 01er Février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation de son Ministère ;
- Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite « PLATEFORME DE RECASEMENT DE SOAVIMASOANDRO » TN° 39.966-A ;
- Vu l’acte de vente définitive approuvé le 28 décembre 2018 entre l’Etat Malagasy et le Sieur RAHOLDINA RANAIVO Herinantsoina ;
- Vu le procès-verbal de constatation de l’état des lieux en date du 15 décembre 2017, duquel il ressort que le terrain comporte deux maisons d’habitation en mauvais état œuvre du Gouvernement Malagasy dans le cadre du Projet 35.000 logements,
- Attendu que le terrain n’est pas disponible conformément à l’article 30 du décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 portant application de loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008,
- Attendu que cette propriété est destinée au recasement de familles occupant les domaines publics de l’Etat ;
- Attendu, de ce fait, que conformément à l’article 20 de la loi cadre n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, l’immeuble n’est pas encore purgé de toute revendication,
- Attendu que Sieur RAHOLDINA RANAIVO Herinantsoina était en parfaite connaissance de cause de l’existence d’une irrégularité dans sa procédure d’acquisition, et notamment de la non- conformité de sa demande d’acquisition à la destination de la propriété,
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
A R R E T E:
Article Premier.- Est annulé purement et simplement l’acte de vente conclu par l’Etat Malagasy au Sieur RAHOLDINA RANAIVO Herinantsoina approuvé le 28 décembre 2018, inscrit à la Conservation Foncière le 23 janvier 2019, concernant une partie de la propriété dite « PLATEFORME DE RECASEMENT DE SOAVIMASOANDRO » TN° 39.966-A devenue propriété dite « FANANTENANA HANITRINIALA » TN° 75.073-A.
Article 2.- La propriété fait retour au domaine privé de l’Etat et est destiné au recasement de familles occupant les domaines publics de l’Etat.
Article 3.- Par voie de conséquence, toutes les inscriptions postérieures à la mutation dudit acte de vente sont annulées.
Article 4.- Conformément à l’article 69 du décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisés et des Personnes morales de Droit Public , Sieur RAHOLDINA RANAIVO Herinantsoina dispose d’un délai de 02 (deux) mois à compter de la notification du présent arrêté pour faire recours devant le Tribunal civil
Article 5.- A défaut de recours et au vu d’un certificat de non recours, le droit de l’Etat sur la propriété devient définitif et le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Renivohitra procédera à son inscription aux titres fonciers correspondants.
Article 6.- Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiquée partout où besoin sera.
Antananarivo, le 26 août 2019
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire l’Habitat et des Travaux Public
Hajo ANDRIANAINARIVELO