GOUVERNEMENT
ARRETE N° 17773/2018
Portant application du Décret n° 93-894 du 26 novembre 1993 réglementant l'utilisation des véhicules administratifs
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT.
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2017-002 du 06 juillet 2017 portant Code de la Route à Madagascar ;
• Vu le Décret n° 93-894 du 26 novembre 1993 réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ;
• Vu le Décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
ARRETE:
Article premier. Les véhicules administratifs font l’objet d’une immatriculation normale comportant quatre chiffres suivis d'une série de lettre :
• les quatre chiffres de 0000 à 9999 indiquent le rang d'immatriculation du véhicule.
• la dernière série de lettres identifie le Faritany où le véhicule a été immatriculé.
Article 2. Les véhicules administratifs (véhicules de représentation, véhicules de fonction, véhicules de service) sont immatriculés sur fond rouge ou plaque rouge avec inscription en noir ou en métal.
Article 3. La conduite des véhicules administratifs ne peut être assurée que par les chauffeurs ou mécaniciens dépanneurs recrutés à cet effet.
En cas d'insuffisance des chauffeurs ou mécaniciens dépanneur, les utilisateurs de véhicules de représentation et des véhicules de fonction peuvent être autorisés à conduire les véhicules administratifs mis à leur disposition.
Cette autorisation est délivrée par le Chef de l'Institution ou le Ministre dont relève l’utilisateur concerné, et portée à la connaissance du Ministre chargé des Finances.
Article 4. Les véhicules de service sont obligatoirement parqués au garage de l'Institution ou du Ministère employeur ou de ses Services.
Les véhicules de représentation et les véhicules de fonction peuvent être gardés par leurs utilisateurs respectifs sous leur entière responsabilité.
Article 5. Les véhicules administratifs doivent servir exclusivement aux besoins du service.
Article 6. Toute sortie de véhicule administratif doit faire l'objet d'un ordre de sortie signée par l'autorité compétente.
Les noms de personne transportées doivent être inscrits dans l'ordre de sortie.
Article 7. Tout véhicule de service doit être muni d'un livret de bord et d'un livret d’entretien et de réparation.
Article 8. Les Officiers de Police Judiciaire, le Militaire de la Gendarmerie Nationale et les fonctionnaires des Forces de Police sont habilités à constater les infractions aux règles d'immatriculation d'utilisation des véhicules administratifs telle qu'elles sont définies par le présent Arrêté.
Les infractions constatées sont reportées au Chef d'Institution ou au Ministre dont relève le contrevenant et portées à la connaissance du Ministre chargé des Finances.
Article 9. Les infractions aux dispositions du présent Arrêté sont passibles des sanctions administratives réglementaires sans préjudice des poursuites pénales et civiles éventuelles.
Article 10. Des circulaires du Ministre chargé des Finances préciseront les modalités d'application des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus.
Article 11. Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent abrogées, notamment l'Arrêté n° 6153/93 du 26 novembre 1993.
Article 12. Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté, qui sera enregistré, communiqué partout où besoin et sera publié au Journal Officiel de la
République de Madagascar.
Antananarivo, le 5 juillet 2018
NTSAY Christian