MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 17752/2005 Portant autorisation de création de l'organisation non gouvernementale étrangère dite : Fonds d'Appui du Président de la République (FAP).
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des Organisations Non Gouvernementales à Madagascar ;
• Vu le décret n°98-711 du 02 septembre 1998 fixant les modalités d'application de la loi n°96-030 du 14 août 1997 portant régime particulier des Organisations Non Gouvernementales à Madagascar ;
• Vu le décret n°63-436 du 1l juillet 1963 soumettant au contrôle de l'Administration les associations, sociétés, collectivités privées qui reçoivent une subvention du budget d'une collectivité secondaire ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par le décret n°2004-001 du 5 janvier 2004, le décret n°2004-680 du 5 juillet 2004, le décret n°2004-1076 du 07 Décembre 2004, le décret n°2005-144 du 17 Mars 2005 et le décret n° 2005-700 du 19 octobre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret 2005-008 du 11 janvier 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu les pièces du dossier présenté ;
Article premier. Est autorisée la création de l'organisation Non Gouvernementale étrangère dite : "Fonds d'Appui du Président de la République" ( FAP), dont le siège social se trouve à Antanimena , rue Rapatsalahy, Antananarivo.
Article 2. Le Président de la Délégation Spéciale de la Province Autonome d'Antananarivo, le Chef de Région de Analamanga et le Préfet de Police d'Antananarivo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Antananarivo, le 16 novembre 2005
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Le Général de Division SOJA