MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 17749/2005

Par arrêté n°17749/2005 du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, en daté du 16 novembre 2005, un gestionnaire appointé dont les candidatures sont proposées par les entités représentées au sein du Conseil de gestion est nommé par décision ministérielle en cas de dissolution du Conseil de gestion en place.

Le gestionnaire appointé assure l'expédition des affaires courantes du Conseil de gestion jusqu'à la nomination des nouveaux membres du Conseil de gestion. Sa fonction est temporaire et ne peut dépasser 3 mois.

L'Inspecteur du travail du ressort continue d'assurer son rôle tel que défini par le texte.

Les membres du Conseil de gestion des Services Médicaux Interentreprises (SMIE), dès sa mise en place, doivent prévoir dans le règlement intérieur, des dispositions particulières, relatives à la rémunération de Gestionnaire appointé.

Le mandat d'un Conseil de gestion peut être prorogé au maximum 2 mois en cas de difficulté quelconque dans la mise en place d'un nouveau conseil.

A l'issue de ce délai, un gestionnaire appointé est nommé conformément aux alinéas premier, 2 et 3 ci-dessus.

Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.