MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 1773/2017-M2PATE/SG/DGATE
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires pour l’exécution des travaux d’extension de la route reliant le Boulevard de Tokyo Bypass traversant le village d’Ambohijanaka jusqu’à Masimpapango Fokontany d’Ankadivola Commune Rurale d’Ambohijanaka Région Analamanga d’emprise de 12m d’une longueur totale de 6,500Km environ avec une ouverture d’une Bretelle allant du carrefour du bureau de la Commune d’Ambohijanaka passant devant l’église catholique et rejoignant la route à la sortie du village d’Ambohijanaka d’une longueur approximative de 500m.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public;
- Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
- Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
- Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
- Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
- Vu le décret n°64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 susvisé ;
- Vu le décret n°2016- 250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2016- 265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le décret 2015-460 du 11 mai 2016 et 2016-1147 du 22 août 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
- Vu la demande de la Commune Rurale d’Ambohijanaka ;
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
ARRETE :
ARTICLE 1er: Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires pour l’exécution des travaux d’extension de la route reliant le Boulevard de Tokyo Bypass traversant le village d’Ambohijanaka jusqu’à Masimpapango Fokontany d’Ankadivola Commune Rurale d’Ambohijanaka Région Analamanga d’emprise de 12m d’une longueur totale de 6,500Km environ avec une ouverture d’une Bretelle allant du carrefour du bureau de la Commune d’Ambohijanaka passant devant l’église catholique et rejoignant la route à la sortie du village d’Ambohijanaka d’une longueur approximative de 500m, conformément au plan d’ensemble joint au présent arrêté.
ARTICLE 2.- Le Chef de Région Analamanga, le Chef de District d’Antananarivo Atsimondrano, le Maire de la Commune Rurale d’Ambohijanaka, le Chef de Service Régional des Domaines Analamanga, le Chef de Service Régional Topographique Analamanga, le Chef de Service Régional de l’Aménagement du Territoire de la Région Analamanga, le Chef de la Circonscription Domaniale Antananarivo Atsimondrano, le Chef de la Circonscription Topographique d’Antananarivo Atsimondrano, les Chefs de Fokontany intéressés sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent Arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.
ARTICLE 3.- Ce présent Arrêté fera objet d’affichage d’une durée de 01 mois au niveau de la commune concernée.
Antananarivo, le
26 Janvier 2017
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement RAFIDIMANANA Narson